Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Lebanon (Ratification: 2001)

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance.En ce qui concerne l’inspection du travail, la commission renvoie à ses commentaires au titre de l’application de la convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 6. Programme d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAN-PFTE). Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après le gouvernement, le ministère du Travail est en contact étroit avec l’OIT à Beyrouth afin d’examiner les mesures à prendre pour assurer le suivi et la poursuite de la mise en œuvre du PAN-PFTE, dont les priorités sont: 1) de prendre des mesures, au niveau politique, pour augmenter le nombre de centres consacrés au travail des enfants et apporter des services aux enfants directement; 2) de renforcer les capacités des prestataires de services clés; et 3) de rencontrer les ONG concernées compétentes afin d’orienter les enfants travaillant dans la rue et les victimes de la traite d’êtres humains vers des centres spécialisés.

À cet égard, la commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs libanais (CGTL), selon lesquelles le gouvernement devrait renforcer les capacités de toutes les parties prenantes, y compris des institutions gouvernementales, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, pour créer et mettre en œuvre des programmes et plans d’action destinés à empêcher que les enfants soient astreints à des travaux dangereux et à les soustraire aux endroits où ils effectuent de tels travaux. Toutefois, le gouvernement signale les difficultés importantes auxquelles le pays est confronté, notamment l’absence des fonds nécessaires pour la mise en œuvre du PAN-PFTE, a entraîné la fermeture des centres de protection sociale qui protégeaient les enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants dans les gouvernorats de Beyrouth, Tripoli, Bekaa et Nabatieh. Tout en prenant note de la situation difficile qui règne dans le pays, la commission exprime le ferme espoir que le PAN-PFTE soit prolongé et ses priorités mises en œuvre, afin d’assurer la protection des enfants de moins de 18 ans contre les pires formes de travail des enfants ainsi que la réintégration et la réadaptation des victimes grâce aux services d’hébergements sûrs et spécialisés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées au sujet des mesures prises à cet égard et des résultats obtenus, y compris en ce qui concerne l’éventuelle réouverture des centres de protection sociale qui avaient été contraints de fermer en raison de la crise économique.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. La commission note que la CGTL indique, dans ses observations, que le gouvernement devrait lutter contre le phénomène de l’abandon scolaire et réintégrer les enfants dans le système éducatif au niveau de la formation académique et professionnelle.

À cet égard, la commission prend note que, d’après le gouvernement, en 2018, l’UNICEF et le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ont soutenu l’inscription à l’école publique de 213 358 enfants réfugiés et 209 409 enfants libanais en situation de vulnérabilité. Toutefois, le gouvernement indique que, depuis, la crise des réfugiés syriens et la crise économique dans le pays ont eu des conséquences considérables pour le droit des enfants réfugiés et libanais à une éducation de qualité au Liban. La commission note avec préoccupation que certains élèves, y compris des Libanais, ont dû s’absenter de l’école afin d’aider à subvenir aux besoins de leur famille, ce qui a provoqué une baisse des taux de scolarisation, en particulier au niveau secondaire. En outre, la commission prend note de la préoccupation exprimée par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses observations finales du 1er mars 2022 au sujet des coûts liés à l’éducation, notamment les coûts de transport, qui empêchent de nombreuses filles d’aller à l’école et du très faible taux de fréquentation des filles réfugiées (CEDAW/C/LBN/CO/6, paragr. 37).

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les programmes mis au point en réponse au nombre croissant d’élèves non-libanais et libanais qui souhaitent suivre ou reprendre un cursus d’éducation formelle à la suite d’interruptions scolaires. Il s’agit notamment: 1) du deuxième volet du projet en faveur de la scolarisation de tous les enfants (20172021), mis en œuvre par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et les partenaires afin d’assurer une offre éducative de qualité pour les enfants de 3 à 18 ans, quelle que soit leur nationalité, dans le cadre d’interventions globales qui portent sur la demande et la disponibilité d’une éducation publique de qualité, y compris en ce qui concerne l’éducation non formelle; 2) le programme élémentaire d’initiation au calcul et d’alphabétisation, dont une partie vise à préparer les enfants de 10 à 14 ans qui n’ont jamais reçu d’instruction à intégrer un cursus d’éducation formelle; et 3) le programme d’apprentissage accéléré, destiné à réinsérer les enfants dans l’éducation formelle en leur proposant des programmes intensifs d’apprentissage pour qu’ils rattrapent leur retard. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre et renforcer ses mesures destinées à assurer l’accès à une éducation de base gratuite pour tous les enfants, garçons et filles, Libanais ou étrangers, en s’attaquant en priorité aux principales causes de l’abandon scolaire chez les enfants, par exemple la pauvreté et les frais liés à la scolarité, y compris le transport. De plus, elle encourage vivement le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour assurer à tous les enfants une offre éducative de qualité, en vue d’accroître les taux de scolarisation et de diminuer les taux d’abandon. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard, y compris des informations statistiques mises à jour, ventilées par âge et par genre dans la mesure du possible.

Alinéa e). Situation particulière des filles.La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si, dans le cadre du PAN-PFTE ou de tout autre programme ou projet, des mesures spécifiques ont été prises pour les filles, en particulier pour les travailleuses domestiques, afin qu’elles ne tombent pas dans les pires formes de travail des enfants.