Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Ukraine

Soumission. La commission note qu’une fois de plus le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que dans sa communication datée du 25 août 2021, le gouvernement avait indiqué qu’un événement tripartite de validation avait eu lieu le 18 juin 2021 pour effectuer une analyse comparative entre la législation ukrainienne et les dispositions de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Il avait ajouté qu’il poursuivait les activités de promotion en vue de la ratification de la convention. Tout en étant consciente de la situation complexe dans le pays, la commission exprime à nouveau l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).