Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Sierra Leone

Défaut de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Par conséquent, elle prie une fois de plus fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence en octobre 1976 (convention no 146 et recommandation no 154, adoptées à sa 62e session) et de tous les instruments adoptés entre 1977 et 2019 qui n’ont pas été soumis. Le gouvernement est instamment prié de prendre sans délai des mesures pour soumettre au Parlement les 93 instruments en instance.

La commission rappelle une fois de plus que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.