Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Romania

Soumission. La commission note avec préoccupation qu’une fois de plus le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc à nouveau sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée à la 106e session de la Conférence, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019). La commission s’attend du gouvernement qu’il communiquera les informations demandées sans plus tarder.