Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Nigeria

Soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement une fois de plus n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle de nouveau que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Par conséquent, la commission réitère une nouvelle fois sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des neuf instruments adoptés par la Conférence à ses 96e, 99e, 101e, 103e, 106e et 108e sessions. La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder.

La commission rappelle à nouveau que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.

Consultation. La commission note avec intérêt la ratification par Nigéria le 8 novembre 2022 de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, et de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites tenues avant les ratifications, comme le prescrit la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.