Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Nigeria (Ratification: 2002)

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La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) reçues le 1er septembre 2023. La commission prend note aussi des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 20 septembre 2023. La commission prie le gouvernement de communiquer sa réponse à ces observations.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 111 e   session, juin 2023).

La commission prend note de la discussion détaillée de la Commission de l’application des normes (Commission de la Conférence), lors de la 111e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2023), au sujet de l’application de la convention par le Nigéria.

La commission note en outre, à la lecture du rapport du gouvernement, que le gouvernement, l’Association consultative des employeurs du Nigéria (NECA), le Congrès du travail du Nigéria (NLC) et le Congrès des syndicats (TUC) se sont réunis le 4 octobre 2023 pour délibérer au sujet des conclusions de la Commission de la Conférence. Le gouvernement et les partenaires sociaux sont convenus qu’il fallait traiter les questions soulevées par la Commission de la Conférence et ont indiqué que leurs recommandations seraient soumises au Conseil consultatif national du travail (NLAC) lors de sa prochaine réunion. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès du NLAC en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de la Commission de la Conférence.

Articles 3 a) et 7, paragraphe 2 b), de la convention. Toutes formes d’esclavage et pratiques analogues et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Recrutement obligatoire d’enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé et aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Tout en étant consciente de la complexité de la situation qui prévaut sur le terrain et de la présence de groupes armés dans le pays, la Commission de la Conférence a vivement déploré la situation actuelle dans laquelle des groupes armés recrutent de force des enfants pour les utiliser dans le conflit armé. La Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de mettre un terme, en droit et dans la pratique, au recrutement forcé ou à l’utilisation d’enfants dans les groupes armés, et d’assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants qui ont été forcés de rejoindre des groupes armés. La Commission de la Conférence a également prié instamment le gouvernement de veiller à ce que toutes les personnes qui recrutent de force des enfants pour les utiliser dans des conflits armés fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites approfondies.

Dans ses observations, la CSI se dit profondément préoccupée par les graves violations et abus commis à l’encontre d’enfants dans les zones de conflit au Nigéria, notamment les enlèvements et l’utilisation d’enfants comme porteurs d’engins explosifs improvisés. La CSI note que la situation de conflit et d’insécurité provoquée par Boko Haram et d’autres groupes terroristes et d’autodéfense est responsable de l’exposition des enfants à cette menace. La CSI prend note des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits armés, mais elle a encouragé le gouvernement à faire tout son possible pour s’acquitter de ses obligations à cet égard en vertu de la convention. L’OIE partage la préoccupation exprimée par la Commission de la Conférence.

Le gouvernement indique dans son rapport ce qui suit: 1) il prend bonne note des conclusions de la Commission de la Conférence et il améliore l’application de la législation et des politiques existantes, et il met en place des mesures pour empêcher que les enfants âgés de moins de 18 ans soient admis dans les forces armées; 2) la loi de 2015 sur l’application et l’administration de la traite des personnes (interdiction) (loi TPPEA), interdit et sanctionne le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé (en vertu de son article 19, les auteurs de la traite des personnes à des fins de recrutement forcé ou obligatoire pour leur utilisation dans un conflit armé sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins sept ans et d’une amende d’au moins un million de nairas nigérians (environ 1 300 dollars É.-U); et 3) on assure dûment aux enfants victimes de recrutement forcé leur réadaptation et leur intégration sociale grâce à l’aide du ministère de l’Aide humanitaire, de la Gestion des catastrophes et du Développement social, et du ministère de la Femme, qui garantissent l’accès à des soins de santé mentale et à des services de soutien psychologique pour aider les enfants touchés par le conflit ainsi que leurs familles.

Tout en prenant dûment note de ces informations, la commission observe que dans les dernières conclusions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en date du 29 septembre 2023, sur la question des enfants et du conflit armé au Nigéria, le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés a formulé la déclaration publique suivante: il a condamné énergiquement la poursuite du recrutement et de l’utilisation d’enfants, et a engagé vivement toutes les parties au conflit à libérer immédiatement et sans conditions préalables tous les enfants qui leur sont associés, et à les remettre aux acteurs civils de la protection de l’enfance, en coordination avec les autorités nigérianes respectives. Le groupe de travail a exhorté toutes les parties à prévenir et à faire cesser tout nouveau recrutement et toute nouvelle utilisation d’enfants dans un conflit armé, notamment à ne pas recruter à nouveau des enfants ayant été libérés (S/AC.51/2023/2, paragr. 4 f) et n)). La commission prie donc instamment le gouvernement de poursuivre et de renforcer ses mesures pour mettre un terme à l’enrôlement forcé d’enfants âgés de moins de 18 ans dans des groupes armés et de veiller à ce que tous les auteurs de cette pire forme de travail des enfants fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard, et sur le nombre et la nature des sanctions appliquées, notamment en application de l’article 19 de la loi TPPEA. La commission prie aussi le gouvernement d’assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants qui ont été enrôlés de force dans des groupes armés, de renforcer ses mesures destinées à assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, et de communiquer des informations concrètes sur les résultats obtenus.

Articles 5 et 7, paragraphe 1. Mécanismes de surveillance et sanctions. La Commission de la Conférence s’est inquiétée de la persistance de la traite des enfants, en particulier des filles à des fins de servitude domestique et d’exploitation sexuelle et des garçons à des fins de mendicité. Elle a prié instamment le gouvernement de lutter contre la traite des enfants en veillant à ce que les auteurs de tels actes soient identifiés et poursuivis, et à ce que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées en droit et dans la pratique.

Dans ses observations, la CSI souligne que le Nigéria reste un pays d’origine, de transit et de destination pour les victimes de la traite, et que la traite interne des filles à des fins de servitude domestique et d’exploitation sexuelle, et des garçons à des fins de mendicité infantile, restent endémiques. La CSI et l’OIE demandent au gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des enfants.

La commission prend note des données communiquées par le gouvernement sur le nombre de cas de traite, d’auteurs présumés de traite qui ont été arrêtés et de victimes secourues. Elle note en particulier que, de janvier 2022 à septembre 2023, 1 577 enfants victimes de la traite ont été secourus, et que 1 607 auteurs présumés de traite ont été arrêtés et 132 auteurs condamnés. La commission observe que ces données n’indiquent toutefois pas combien de cas, de poursuites et de condamnations portaient spécifiquement sur la traite des enfants.

La commission prend note aussi des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre la traite, notamment la traite des enfants. Elle note que l’organe institutionnel qui coordonne les activités de lutte contre la traite au Nigéria, l’Agence nationale pour l’interdiction de la traite des personnes (NAPTIP), intervient dans le cadre d’une approche stratégique qui compte cinq éléments, dont l’action politique et les poursuites. À ce sujet, la commission prend note de l’élaboration et de la mise en œuvre du Plan d’action national sur la traite des êtres humains 2022-2026 (NAP-HT), dont un des volets porte sur les poursuites, l’application de la loi et l’accès à la justice. Les objectifs de ce volet sont notamment les actions suivantes: amélioration des capacités des procureurs et des connaissances des magistrats sur la traite des êtres humains; renforcement de la collaboration entre les organismes chargés de l’application de la loi afin d’améliorer la détection et la réponse aux cas de traite; et renforcement des enquêtes conjointes et de la collecte d’informations d’agences de renseignement étrangères et de la NAPTIP. De plus, le gouvernement indique qu’il accroît actuellement les capacités de la NAPTIP en instituant des forces spéciales de l’État chargées de lutter contre la traite des êtres humains dans 23 États et en créant des bureaux de la NAPTIP dans 28 États. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses mesures de lutte contre la traite des enfants en poursuivant ses activités destinées à renforcer les capacités de la NAPTIP et dans le cadre du NAP-HT, afin de s’assurer que les auteurs de ces actes sont identifiés et poursuivis. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus en ce qui concerne spécifiquement les cas de traite d’enfants, en particulier le nombre et la nature des sanctions appliquées aux auteurs de ces actes.

Article 7, paragraphe 2 a) et e). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite et situation particulière des filles. La Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour améliorer le fonctionnement du système éducatif et faciliter ainsi l’accès de tous les enfants, en particulier les filles et les enfants en situation de rue, à une éducation de base gratuite et de qualité. Elle a également prié le gouvernement de prendre des mesures pour augmenter les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire aux niveaux primaire et secondaire et pour réduire les taux d’abandon scolaire.

La CSI fait observer que le gouvernement doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants en élargissant l’accès à une éducation de base gratuite et en accordant une attention particulière à l’accès des filles à l’éducation. Tout en prenant note des initiatives en amont destinées à améliorer la scolarisation des enfants, la CSI note que de grandes difficultés demeurent en ce qui concerne le taux net de fréquentation scolaire, qui reste faible (environ 70 pour cent), et note le fait que 10,5 millions d’enfants ne sont pas scolarisés, dont 60 pour cent dans le nord du Nigéria, où l’accès des enfants à l’éducation de base gratuite est gravement entravé en raison du conflit.

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus. À propos des programmes en cours, la commission note que la Commission de l’éducation de base universelle (UBEC) du ministère fédéral de l’Éducation mène des activités et des programmes pour accroître la scolarisation des enfants. Il s’agit notamment des activités et programmes suivants:

• amélioration de l’accès des filles à l’éducation: le projet «Adolescent Girls Initiative for Learning and Empowerment (AGILE)» – cette nouvelle initiative du gouvernement, soutenue par la Banque mondiale, vise à améliorer les possibilités d’éducation secondaire pour les filles âgées de 10 à 19 ans – et le «Second Chance Programme», pour faire face à certaines des difficultés auxquelles les filles sont confrontées en raison du conflit;
• sécurité dans les écoles: la politique nationale sur l’initiative en vue d’écoles sûres qui est destinée à protéger les écoliers dans les zones déchirées par la guerre, et la politique nationale sur la sûreté, la sécurité et les écoles sans violence, ainsi que ses directives d’application, pour établir une norme aux fins de plans de sûreté complets dans les écoles; et
• enfants non scolarisés: le cadre d’action sur les enfants non scolarisés a été adopté en 2022 pour faire face à la difficulté que constitue le nombre croissant d’enfants non scolarisés – le programme de scolarisation ouverte (OSP) a été créé à cette fin en facilitant la scolarisation et le maintien à l’école, ainsi que l’achèvement de l’éducation de base, dans un système éducatif souple. L’OSP est sur le point d’être expérimenté dans 18 États et dans le Territoire de la Capitale fédérale.

La commission note que, selon des informations figurant sur le site Internet de l’UNICEF, le gouvernement prend de fait des mesures pour améliorer l’accès à l’éducation et les possibilités d’apprentissage des enfants, avec des résultats tangibles. Néanmoins, selon l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) du Nigéria, publiée en 2022, environ sept enfants sur dix (68 pour cent) ayant atteint l’âge prévu pour accéder à l’éducation primaire fréquentent l’école primaire ou un niveau supérieur, tandis qu’environ cinq enfants sur dix (47 pour cent) ayant atteint l’âge prévu pour accéder au deuxième cycle de l’éducation secondaire fréquentent ce deuxième cycle ou un niveau supérieur d’éducation. Les taux d’achèvement sont de 73 pour cent dans l’éducation primaire et de 68 pour cent dans l’éducation secondaire du premier cycle, et le pourcentage d’enfants non scolarisés dans l’éducation primaire et secondaire du premier cycle reste d’environ 25 pour cent. La commission prie donc instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, faciliter l’accès de tous les enfants à une éducation de base gratuite et veiller au maintien des enfants à l’école. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la mise en œuvre et les résultats des mesures prises, en particulier dans le sens de l’accroissement des taux de scolarisation et de fréquentation scolaire, et de la baisse des taux d’abandon scolaire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants en situation de rue. La Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement d’assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants en situation de rue, notamment les enfants almajiri (enfants d’écoles islamiques que l’on oblige à mendier). La Commission de la Conférence a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment dans le cadre du projet d’éducation spéciale Almajiri.

En ce qui concerne le projet d’éducation spéciale Almajiri, le gouvernement indique que le ministère fédéral de l’éducation a organisé une réunion régionale des parties prenantes pour déterminer le nombre d’enfants almajiri et d’enfants des rues qui ont été reconduits dans leurs États d’origine, mais que les statistiques et les informations sur les mesures prises pour leur réintégration n’ont pas encore été communiquées. De plus, la commission prend note de l’adoption de la loi de 2023 qui porte création de la Commission nationale pour l’éducation des enfants non scolarisés et des enfants almajiri. Les objectifs de la Commission nationale sont notamment l’élaboration de politiques et de directives dans tous les domaines liés aux enfants almajiri et aux enfants non scolarisés, ainsi que la mise à disposition de fonds pour la recherche et pour l’élaboration de statistiques fiables. De plus, la Commission nationale créera des centres éducatifs pour les almajiri et les enfants non scolarisés dans des lieux qu’elle déterminera. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de la loi de 2023 sur la Commission nationale pour l’éducation des enfants non scolariséset des enfants almajiri, et de communiquer des informations sur les progrès réalisés et le nombre d’enfants almajiri et d’autres enfants en situation de rue qui, ainsi, ont été réadaptés grâce à l’éducation. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les statistiques obtenues dans le cadre de la réunion régionale des parties prenantes sur le nombre d’enfants almajiri qui ont été reconduits dans leur État d’origine, et sur les mesures prises pour assurer leur réintégration dans la société, par le biais du projet d’éducation spéciale Almajiri.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.