Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Netherlands (Ratification: 1971)

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La commission prend note des observations conjointes de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) reçues le 30 août 2023, puis communiquées par le gouvernement.

Articles 1 à 4 de la convention. Évaluer et traiter l’écart de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine et ses causes sous-jacentes. La commission note que, dans leurs observations communes, la CNV et la FNV se disent préoccupées par la persistance de l’écart de rémunération entre femmes et hommes, qui est plus élevé que dans d’autres pays d’Europe. À cet égard, la commission observe que, selon EUROSTAT, en 2021, l’écart de rémunération non corrigé entre hommes et femmes était estimé à 13,5 pour cent (contre 14,7 pour cent en 2018), ce qui est supérieur à l’écart de rémunération moyen entre hommes et femmes dans l’Union européenne (12,7 pour cent). Elle note que, si l’on en croit le Bureau central de la statistique (CBS), l’écart de rémunération entre hommes et femmes était particulièrement élevé dans le secteur privé (19,2 pour cent, contre 11,1 pour cent dans le secteur public) et persistait dans tous les secteurs économiques, y compris dans ceux où les femmes sont plus représentées (tels que les soins de santé, l’éducation et les services). En outre, en 2020, l’écart de rémunération entre hommes et femmes atteignait 28 pour cent dans les activités financières, 27 pour cent dans le commerce et 23 pour cent dans l’industrie. La commission prend note de la déclaration formulée par le gouvernement dans son rapport, selon laquelle l’écart de rémunération entre hommes et femmes est le reflet des positions différentes qu’occupent les hommes et les femmes sur le marché du travail, les hommes ayant plus souvent des emplois mieux rémunérés, par exemple dans le secteur financier, tandis que les femmes travaillent plus souvent dans des secteurs moins bien rémunérés, tels que le secteur des soins de santé. La commission se réfère, à cet égard, à ses commentaires sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que plusieurs mesures sont prises pour remédier à l’écart de rémunération entre hommes et femmes, à savoir: 1) l’adoption d’un nouveau plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail 2022-2025, qui prévoit diverses mesures ciblées afin de promouvoir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale; et 2) la mise en œuvre prévue de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité de valeur entre hommes et femmes, en collaboration avec les partenaires sociaux. Constatant que la directive de l’UE, entrée en vigueur le 6 juin 2023, doit être mise en œuvre par les États membres de l’UE dans un délai de trois ans, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, dans le cadre du processus de mise en œuvre, des activités de sensibilisation et de formation à l’intention des travailleurs et des employeurs doivent être mises au point. Le gouvernement ajoute que le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi examinera s’il est possible, d’un point de vue méthodologique, de mener d’autres recherches sur la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes et si cela peut contribuer à améliorer l’égalité de genre sur le marché du travail. Le but est d’en informer la Chambre des représentants d’ici la fin de 2023. La commission observe que, dans leurs observations communes, la CNV et la FNV soutiennent pleinement cette initiative et plaident pour que cette recherche ne soit pas reportée. Se félicitant des mesures mises en œuvre et envisagées par le gouvernement, la commission observe que l’écart de rémunération entre hommes et femmes n’a que légèrement diminué au cours des dernières années et reste élevé, plus particulièrement dans le secteur privé. Compte tenu de l’importance et de la persistance de cet écart, la commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour identifier et traiter ses causes sous-jacentes possibles, par exemple la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes et les stéréotypes liés au genre. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) toute mesure appliquée à cette fin, en particulier dans le cadre du Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail 2022-2025, et leur impact; ii) toute mesure prise pour améliorer la transparence des rémunérations, en particulier dans le cadre de la transposition de la directive de l’UE sur la transparence des rémunérations de 2023; et iii) les revenus des hommes et des femmes, dans les secteurs public et privé, ventilés par secteur économique et par profession, lorsque cela est possible, ainsi que toute autre recherche menée par le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi ou tout autre organisme sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Article 2. Mesures pour réduire les différences de rémunération des travailleurs à temps partiel et des travailleurs sous d’autres formes de contrats de travail. La commission note que, selon les données du CBS («Emancipatiemonitor» 2022), en 2020, 75 pour cent des femmes travaillaient à temps partiel (une proportion qui a augmenté de 4,5 pour cent depuis 2008, contre 32 pour cent pour les hommes) et que les salaires horaires moyens des travailleurs à temps partiel restent inférieurs à ceux des travailleurs à temps plein. Les secteurs où les travailleurs à temps partiel sont nombreux sont relativement souvent ceux où le salaire horaire est faible, comme par exemple le commerce et l’hôtellerie, où les travailleurs sont principalement des femmes, ce qui entraîne une discrimination indirecte fondée sur le genre en termes de rémunération. Le gouvernement ajoute que: 1) plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre pour accroître la participation au marché du travail des travailleurs à temps partiel, telles que la prolongation du congé de naissance et du congé parental; 2) une campagne a été lancée pour encourager les travailleurs à temps partiel à lancer le dialogue auprès de leur employeur et à leur domicile afin d’envisager l’augmentation de leur temps de travail; et 3) un vaste dialogue sociétal sera lancé d’ici la fin 2023 pour discuter des obstacles qui empêchent les femmes de s’engager pleinement sur le marché du travail. À cet égard, la commission note que, dans leurs observations conjointes, la CNV et la FNV se disent très préoccupées par l’approche suivie par le gouvernement, qui accroît la pression exercée sur les femmes, alors qu’il devrait plutôt adopter des mesures visant à introduire des changements systématiques qui corrigeraient la discrimination structurelle et les obstacles à l’égalité de genre, en particulier en ce qui concerne le rôle des femmes en tant que soignants principaux. À cet égard, la commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. En ce qui concerne les autres formes atypiques de contrat de travail, la commission note que, selon le CBS, les personnes ayant un contrat à durée déterminée gagnent en moyenne moins que les personnes qui ont un contrat à durée indéterminée. Le gouvernement fait savoir qu’il prévoit d’abolir les contrats «zéro heure» et les contrats «à la demande» (sauf pour les étudiants qui ont un emploi à temps partiel) et de les remplacer par un nouveau type de contrat offrant davantage de prévisibilité en termes de nombre d’heures de travail et de salaires. Le gouvernement ajoute que ces mesures seront débattues au Parlement en 2023 et devraient avoir des effets positifs sur l’égalité de genre, car les femmes sont actuellement surreprésentées dans les formes atypiques de contrat de travail. Tout en se félicitant de cette information, la commission note avec regret que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier aux différences de rémunération des travailleurs à temps partiel et des travailleurs ayant d’autres formes atypiques de contrat de travail. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour remédier aux différences de rémunération entre hommes et femmes et mettre en œuvre le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, en tenant compte du nombre élevé de femmes qui travaillent à temps partiel et dans le cadre d’autres formes atypiques de contrat de travail, de leur taux de salaire horaire inférieur et de leur concentration dans des emplois généralement moins bien rémunérés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) toute mesure ciblée élaborée et appliquée à cette fin, y compris en collaboration avec les partenaires sociaux; ii) tout fait nouveau en matière législative concernant les formes atypiques de contrats de travail, en particulier les contrats «zéro heure» et les contrats «à la demande», et leur impact sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes; et iii) le nombre d’hommes et de femmes travaillant à temps partiel et dans d’autres formes atypiques de contrat de travail et leur rémunération moyenne par rapport aux travailleurs à plein temps.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.