Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Maldives

Soumission au Parlement. La commission prend note avec satisfaction de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle les instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions (2010-2019), ont été soumis le 2 janvier 2023 à l’autorité compétente, le Parlement du peuple (Majlis). La commission se félicite des progrès accomplis par le gouvernement pour se conformer à son obligation constitutionnelle de soumission.