Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Tunisia

Soumission. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Elle rappelle que, dans sa communication datée du 12 juillet 2021, il avait indiqué avoir transmis la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, au Conseil national du dialogue social, dont les consultations tripartites sur la possibilité de ratifier la convention touchaient à leur fin. Aucune information n’est fournie en ce qui concerne la soumission à l’Assemblée des représentants du peuple de la convention no 190, de la recommandation (no 205) sur le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, ni de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019. La commission réitère donc une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée des représentants du peuple de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, et de fournir des informations sur l’issue des consultations tripartites et la soumission à l’Assemblée des représentants du peuple de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session, sans plus tarder.