Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Mexico

Soumission au Sénat de la République. La commission se félicite des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires, y compris la pièce jointe pertinente. Elle note, d’après les informations transmises, que la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session, a été soumise au Sénat de la République le 26 janvier 2017. Le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, adopté par la Conférence à sa 103e session, a ensuite été soumis le 21 février 2021. Le 5 octobre 2022, les instruments suivants ont été soumis au Sénat de la République: la recommandation (no 197) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, adoptée par la Conférence à sa 95e session, la recommandation (no 199) sur le travail dans la pêche, 2007, adoptée par la Conférence à sa 96e session, la recommandation (no 201) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, adoptée par la Conférence à sa 100e session, et la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, adoptée par la Conférence à sa 103e session. En outre, le 23 février 2022, la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session, ont été soumises au Sénat de la République. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les consultations tripartites tenues le 14 juillet 2022 au sujet de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, adoptée par la Conférence à sa 95e session. La commission note néanmoins que le gouvernement ne fournit pas d’informations concernant la soumission au Sénat de la République de la convention no 187 et de la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Sénat de la République des deux instruments adoptés par la Conférence à ses 95e et 96e sessions.

Consultations. La commission prend note avec intérêt de la ratification par le Mexique du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, le 11 juin 2023. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites tenues avant la ratification du protocole, comme l’exige la convention (no 144) sur les consultations tripartites (normes internationales du travail), 1976.