Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Equatorial Guinea

Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime le ferme espoir, comme l’a fait en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022 et juin 2023, la Commission de la Conférence, que le gouvernement se conformera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle prie donc une fois encore fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des 37 instruments adoptés par la Conférence entre 1993 et 2019. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne ses obligations constitutionnelles de soumission.