Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Guinea - Bissau

Soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc une fois encore instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée de la République des 21 instruments restants adoptés par la Conférence à ses 89e, 90e, 91e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e et 108e sessions (2001-2019).

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne ses obligations constitutionnelles de soumission.