Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Dominican Republic

Défaut de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Congrès national des neuf instruments adoptés par la Conférence à ses 96e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions.

La commission rappelle que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations lui incombant au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.