Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Bulgaria

Soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019.