Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Algeria

Soumission au Parlement. La commission note avec regret que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ses commentaires de 2018. Compte tenu de cela, elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc de nouveau sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, adoptée par la Conférence à sa 104e session, ainsi que de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations concernant la soumission de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session.