Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Russian Federation

Défaut de soumission. La commission note que, une fois de plus, le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle renvoie aux commentaires qu’elle a formulés depuis 2013 et prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise par la Douma d’État concernant la soumission de trois conventions, de neuf recommandations et du protocole adoptés par la Conférence à huit sessions tenues entre 2001 et 2012, ainsi que des trois instruments soumis à la Douma d’État le 27 juin 2016. En outre, la commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à la Douma d’État de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session. La commission prie le gouvernement de fournir de l’information concernant la soumission à la Douma de l’État de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement et sa recommandation (no 206), 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session. La commission veut croire que le gouvernement fournira les informations demandées sans plus tarder.