Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Saint Vincent and the Grenadines

Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Comme l’a fait la Commission de la Conférence en juin 2017, juin 2018, juin 2019, juin 2021, juin 2022 et juin 2023, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre à l’autorité compétente (l’Assemblée) les conventions, recommandations et protocoles adoptés par la Conférence. Elle prie donc fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée des 31 instruments (conventions, recommandations et protocoles) adoptés par la Conférence au cours de 17 sessions qui ont eu lieu de 1995 à 2019 (82e, 83e, 85e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106eet 108e sessions).

La commission rappelle une fois de plus que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.