Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Kenya (Ratification: 1979)

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Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Suite à ses précédents commentaires, dans lesquels la commission a pris note de la politique sur l’élimination du travail des enfants (NPCL) et du Plan d’action national pour les enfants 2015-2022, la commission constate que le gouvernement ne fournit pas d’informations, dans son rapport, sur l’élaboration d’une nouvelle politique nationale sur le travail des enfants. Le gouvernement fournit toutefois des informations sur les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants dans le pays. La commission note en particulier l’indication du gouvernement selon laquelle le Comité directeur national, présidé par le Secrétaire principal d’État du Département du travail et du Développement des compétences, en coordination avec la Division du travail des enfants du ministère du Travail et de la Protection sociale, comprenant des organisations d’employeurs et de travailleurs, est l’organe principal qui formule les politiques et surveille la mise en œuvre des politiques et des plans d’action sur le travail des enfants.

La commission prend également note des mesures de protection de l’enfance prises par le gouvernement, mesures qui pourraient contribuer à l’élimination du travail des enfants, grâce à l’atténuation de certains facteurs pouvant conduire les enfants à travailler. Par exemple, le gouvernement indique que les programmes de protection sociale prévoyant des transferts en espèce à certaines des familles les plus vulnérables continuent d’empêcher les enfants d’entrer sur le marché du travail. La commission prend également note de l’adoption de la loi n° 29 de 2022 sur l’enfance et de la création du Conseil national des services à l’enfance (NCCS) qui en est l’organe d’exécution, destiné à assurer la protection et les droits des enfants, notamment au moyen de programmes comme la Stratégie nationale de réforme de la prise en charge 20222032.

La commission note cependant que selon un communiqué de presse du 14 mars 2023 du ministère du Travail et de la Protection sociale, les chiffres du dernier rapport analytique sur le travail des enfants élaboré en juin 2008, qui indiquaient alors que 1,01 million d’enfants étaient engagés dans le travail des enfants, ont probablement augmenté, principalement en raison des effets de la pandémie de COVID-19 et de la grave sécheresse qui sévit dans la Corne de l’Afrique. En effet, selon un communiqué de presse publié conjointement par l’OIT et l’UNICEF le 12 juin 2021, les données du Bureau national de statistiques du Kenya montrent que 8,5 pour cent des enfants, soit 1,3 million, sont engagés dans le travail des enfants. Les taux de travail des enfants les plus élevés, soit plus de 30 pour cent, se situent dans les régions de terres arides et semi-arides. La pandémie de COVID-19 a également eu un impact important, étant donné le nombre croissant de familles susceptibles d’envoyer leurs enfants au travail pour faire face aux pertes d’emploi massives. À cet égard, la commission note que le ministère du Travail et de la Protection sociale a annoncé que, en collaboration avec l’OIT, le Kenya allait mener une enquête sur le travail des enfants en 2023 afin d’obtenir des données précises et fiables sur le travail des enfants dans le pays et d’éclairer la planification et la mise en œuvre de programmes ciblés. Tout en prenant note de certaines mesures prises par le gouvernement, la commission doit à nouveau exprimer sa préoccupation face au nombre important d’enfants qui sont engagés dans le travail des enfants, y compris dans des travaux dangereux. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour améliorer la situation des enfants de moins de 16 ans et de fournir des informations sur l’impact de ces mesures sur l’élimination progressive du travail des enfants dans le pays. À cet égard, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour élaborer, adopter et mettre en œuvre des plans d’action ciblant l’élimination du travail des enfants, sur la base des informations recueillies dans le cadre de la nouvelle enquête sur le travail des enfants.Elle prie également le gouvernement de communiquer les données recueillies dans le cadre de cette enquête, en particulier sur la nature, l’étendue et les tendances du travail des enfants, et d’indiquer les secteurs d’activité économique où le travail des enfants est le plus répandu.Finalement, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact de ses politiques de protection de l’enfance sur l’élimination du travail des enfants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.