Observation (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Afghanistan (Ratification: 1969)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de l’Organisation internationale des Employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2023.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 111 e  session, juin 2023)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes (CAN) en juin 2023 sur l’application de la convention ainsi que des conclusions suivantes de la CAN.

La CAN a noté avec une profonde préoccupation l’absence répétée de réponse du gouvernement aux commentaires de la commission depuis 2019.

La CAN a exprimé sa très profonde préoccupation face à la détérioration significative, depuis 2021, de la situation des femmes et des filles, y compris la situation des groupes vulnérables de femmes, et d’autres minorités.

La CAN a profondément déploré les interdictions, exclusions et restrictions discriminatoires fondées sur le sexe qui sont imposées aux filles et aux femmes depuis 2021, et qui ont un impact négatif sur leur capacité d’exercer les libertés et les droits humains fondamentaux. La CAN a également déploré l’absence de cadre juridique définissant et interdisant expressément la discrimination, directe et indirecte, fondée sur, au minimum, tous les motifs énoncés dans la convention, dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, ainsi que l’absence d’accès à des mécanismes de justice formelle non discriminatoires et à des voies de recours efficaces, conformément à la convention.

Prenant en compte la discussion, la CAN a demandé instamment que, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures efficaces et assorties de délais soient prises pour:

• éliminer immédiatement toutes les exclusions, pratiques discriminatoires et formes de traitement inégal fondées sur le sexe qui sont imposées aux filles et aux femmes pour interdire, limiter ou entraver leur accès à l’éducation secondaire ou supérieure, à la formation professionnelle, à l’emploi et à tous les types de profession dans tous les secteurs, et fournir à la commission d’experts des informations sur les mesures prises à cet égard, et sur les résultats obtenus;
• adopter les lois, les politiques et la stratégie de mise en œuvre nécessaires pour prévenir et combattre la violence et le harcèlement qui ciblent les filles et les femmes, et fournir à la commission d’experts des informations sur les mesures prises à cet égard, et sur les résultats obtenus;
• modifier l’article 9 de la loi sur le travail afin de définir et d’interdire expressément en droit la discrimination directe et indirecte, conformément à la convention;
• garantir l’accès à des mécanismes de justice formelle non discriminatoires et à des voies de recours efficaces;
• organiser des activités et mener une campagne destinée à sensibiliser la population aux principes de la non-discrimination et de l’égalité qui sont protégés par la convention;
• fournir des informations sur l’adoption de toutes les mesures susmentionnées, sur les progrès réalisés à cet égard, et sur les résultats obtenus pour assurer la participation égale des femmes à l’emploi et à la profession, notamment des informations statistiques, ventilées par sexe et par profession, sur la participation des filles et des femmes à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi; et
• élaborer un plan d’action multidisciplinaire et multisectoriel pour lutter contre la discrimination dans l’emploi, la profession et l’éducation, avec l’assistance technique du BIT et en étroite coopération avec les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile concernées; et coordonner l’action avec d’autres institutions des Nations Unies opérant sur le territoire.

La CAN a demandé également que des mesures spécifiques soient prises pour faciliter l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle, et promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap, en particulier des filles et des femmes.

La CAN a décidé d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.

La commission note que la CSI constate avec une grande préoccupation la discrimination structurelle subie par les femmes en Afghanistan, qui entrave de manière flagrante leur accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi. Selon la CSI, cette situation fait suite à une période, avant la prise de pouvoir par les Talibans en 2021, au cours de laquelle des améliorations avaient été enregistrées dans le sens de la démocratisation et de la promotion du statut des femmes. L’organisation ajoute qu’avant 2021 sous l’administration précédente: 1) 64 femmes étaient élues au Parlement et 17 au Sénat; 2) quatre femmes étaient nommées au Cabinet; 3) quatre ambassadrices se trouvaient en poste dans des ambassades et 261 femmes étaient juges dans des tribunaux et le système judiciaire; 4) 1 500 femmes travaillaient en tant qu’avocates de la défense, 2 500 comme journalistes dans des médias privés libres et 3 650 dans les forces de sécurité; 5) 3,5 millions de filles étaient scolarisées; et 6) des milliers de femmes travaillaient dans le secteur privé, et représentaient en tout 30 pour de la main-d’œuvre sur le marché du travail afghan.

La commission prend également note de l’indication de la CSI selon laquelle, depuis 2021, le cours des progrès réalisés par le pays a été inversé, et les femmes et les filles réduites au silence et exclues de la sphère publique. Depuis septembre 2021, les filles afghanes de plus de douze ans n’ont plus le droit d’aller à l’école. Actuellement, 80 pour cent des filles et des jeunes femmes afghanes qui ont le droit d’être scolarisées, soit environ 2,5 millions de personnes, ont été renvoyées de l’école. Trente pour cent des filles en Afghanistan n’ont pas accès à l’éducation primaire et, même lorsque les filles sont autorisées à aller à l’école, l’enseignement est limité en raison du manque d’enseignantes. En décembre 2022, l’éducation universitaire pour les femmes a été suspendu jusqu’à nouvel ordre, ce qui a affecté plus de 100 000 étudiantes. Les femmes ne sont plus autorisées à travailler, y compris dans la fonction publique. Il leur est interdit de voyager à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Le Code du travail afghan, la loi sur l’élimination de la violence à l’encontre des femmes, la réglementation des centres de protection des femmes et la loi sur la protection des droits de l’enfant, qui énonçaient des droits fondamentaux et l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes, ne sont plus applicables. En 2021, le ministère aux Affaires féminines a été fermé et remplacé par le ministère de la Prospérité et de la Prohibition. La Commission indépendante afghane des droits de l’homme a été dissoute et les Talibans ont annoncé vingt décrets pour imposer leurs croyances religieuses, ainsi que le mode de vie, l’habillement et l’éthique basés sur leur interprétation de la charia. Les tribunaux spécialisés dans l’élimination de la violence à l’encontre des femmes et les bureaux des procureurs ont été fermés, privant ainsi les femmes d’accès à la justice. La crise économique a aggravé la situation des femmes, des mineurs et d’autres groupes vulnérables dans le pays. Depuis 2021, 97 pour cent de la population vit sous le seuil de pauvreté. Le nombre des mariages forcés, y compris de mineurs, ainsi que le travail des enfants, garçons et filles, engagés dans des travaux dangereux, ont augmenté.

La CSI affirme aussi que la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes et queers (LGBTQI+) du pays continue de subir de graves violations des droits de l’homme perpétrées par les Talibans, notamment des menaces, des attaques ciblées, des agressions sexuelles, des détentions arbitraires et d’autres violations. De nombreuses personnes de cette communauté craignent que les pratiques discriminatoires des Talibans ne continuent de s’accroître, notamment l’application de la peine de mort aux personnes ayant des relations homosexuelles et, craignant pour leur vie, elles continuent de se cacher.

Sous le sous-titre «discrimination fondée sur l’opinion politique», la CSI indique également que: 1) des journalistes ont été confrontés à des restrictions croissantes, notamment des arrestations arbitraires, des détentions illégales et des actes de torture à la suite de reportages critiquant les Talibans, ce qui a conduit nombre d’entre eux à s’autocensurer; 2) certains ont été frappés et ont subi d’autres formes de torture pendant leur détention; 3) beaucoup ont fui le pays; et 4) les femmes reporters à la télévision sont obligées de se couvrir presque entièrement le visage. La marge de manœuvre dont disposent les organisations de la société civile pour documenter et rendre compte de la situation des droits de l’homme s’est considérablement réduite et les groupes indépendants de défense des droits de l’homme sont dans l’incapacité de travailler librement. Selon la CSI, les Talibans ont dissous tout espace de réunion, de manifestation ou de rassemblement pacifique. La police talibane fait un usage excessif et inutile de la force contre les manifestants, et des manifestants pacifiques sont arrêtés arbitrairement, détenus et torturés et sont victimes de disparition forcée. Les manifestants détenus subissent des tortures physiques et psychologiques.

Les dirigeants du Syndicat national des travailleurs et des employés d’Afghanistan (NUAWE) ont été déplacés de force et vivent à l’étranger. Il est impossible pour le NUAWE et ses membres d’agir ou de d’opérer normalement pour lutter contre les violations fondées sur le genre. Le Conseil suprême du travail et la commission pour la résolution des conflits du travail ont cessé de fonctionner. Le dialogue social est inexistant.

La CSI a également souligné les commentaires de la commission d’experts à propos de la définition inadéquate de la notion de discrimination dans la législation afghane et de l’absence de mécanismes d’accès à la justice formelle, et a demandé instamment que des mesures soient prises immédiatement pour donner effet aux conclusions adoptées en juin 2023 par la CAN. La commission déplore profondément la situation actuelle des femmes et des filles dans le pays, qui les prive d’éducation et de possibilités d’emploi. La commission prie instamment les autorités de facto de remédier à cette situation inacceptable et de répondre sans délai aux conclusions de la Commission de la Conférence sur l’application des normes ainsi qu’aux observations de la CSI.

La commission note que, dans sa communication, l’OIE reproduit les déclarations liminaires et finales des membres employeurs ainsi que la déclaration du membre employeur de la France lors de la discussion qui a eu lieu au sein de la CAN en juin 2023 ainsi que les conclusions adoptées par la CAN qui sont reproduites ci-dessus. Elle prend note en outre de la demande de l’OIE de prendre dûment en compte toutes les informations fournies lors de l’examen de l’application de la convention en droit et dans la pratique.

La commission note en outre que l’OIE a exprimé l’espoir que des progrès seront réalisés dans l’application de la convention, conformément aux conclusions de la CAN et en étroite consultation avec l’organisation d’employeurs la plus représentative en Afghanistan. La commission prie les autorités de facto de communiquer leurs commentaires à ce sujet.

La commission prend note du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, qui conclut que: 1) on empêche les femmes et les filles afghanes de participer à la plupart des domaines de la vie publique et quotidienne par l’application d’ordonnances, de politiques et de déclarations de plus en plus sévères et discriminatoires; 2) ces mesures privent les femmes et les filles des droits à l’éducation, au travail et à la liberté de circulation, et ont une incidence sur leur accès à la santé et à d’autres services essentiels; 3) au-delà des restrictions imposées par les politiques elles-mêmes, leur mise en œuvre a donné lieu à d’autres violations des droits humains; 4) l’exclusion des femmes, avocates et juges, du système juridique, ainsi que l’abolition des tribunaux et des parquets spécialisés chargés de l’élimination de la violence à l’encontre des femmes, affectent les droits des femmes et des filles à une représentation juridique, à l’égalité devant la loi et à l’accès à la justice; et 5) depuis que les autorités ont pris le pouvoir dans le pays, il y a plus de deux ans, il y a une régression systématique de l’État de droit et des droits humains en Afghanistan, en particulier en ce qui concerne les droits des femmes et des filles (A/HRC/54/21, 11 septembre 2023, paragr. 32, 67, 69 et 74).

La commission note également les recommandations suivantes du Haut-Commissaire aux autorités de facto: 1) abroger sans tarder les ordonnances et décrets discriminatoires qui restreignent les droits humains et les libertés fondamentales des femmes et des filles; permettre aux femmes et aux filles d’accéder à l’enseignement secondaire et supérieur et au travail; respecter leur liberté de circulation et cesser de s’ingérer dans d’autres aspects de leur vie quotidienne; 2) dans le cadre de l’examen en cours des lois applicables, veiller à ce que l’ensemble de la législation en vigueur en Afghanistan soit conforme au droit international relatif aux droits de l’homme; 3) garantir l’accès à la justice et le droit à un recours et à une réparation aux victimes de violences sexistes par le biais du système judiciaire formel; et 4) promouvoir et protéger les libertés fondamentales en remplaçant les politiques restrictives par des politiques respectueuses des droits de l’homme (A/HRC/54/21, paragr. 75).

La commission note que, dans une communication en date du 27 août 2023, les autorités de facto se sont dites résolues à appliquer les conventions de l’OIT et à respecter leurs obligations en matière de soumission de rapports. Elles ont également souligné que les conclusions de la CAN ont été examinées et que, conformément au décret de l’Émir, un rapport au titre de la convention ne sera pas soumis en 2023, faute de temps pour répondre à ces conclusions, mais en 2024.

Dans ces circonstances, la commission note avec regret que le rapport demandé n’a pas été reçu et exprime le ferme espoir que le rapport annoncé pour 2024 contiendra des informations complètes sur les questions soulevées dans ses précédents commentaires, dont le texte suit:

Article 1, paragraphe 1 a), et articles 2 et 3 de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Restrictions entravant l’accès des femmes à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi. La commission note que, depuis août 2021, de très profondes préoccupations ont été exprimées par des organes de haut niveau des Nations Unies à propos de la détérioration croissante de la situation des droits humains et des libertés fondamentales des femmes et des filles dans le pays (Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan, déclaration, débat urgent sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan, 1er juillet 2022; Conseil de sécurité des Nations Unies, déclaration sur la situation en Afghanistan, 24 mai 2022; Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, A/HRC/49/24, 4 mars 2022). Ces organes ont constaté que, dans le cadre des politiques et des pratiques qui ont été adoptées, des restrictions importantes limitant la liberté de circulation des femmes et des filles ainsi que leur accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi ont été imposées. La commission relève en particulier ce qui suit: 1) depuis août 2021, les femmes ne sont plus autorisées à travailler, y compris dans l’administration publique, où tous les fonctionnaires sont des hommes; 2) depuis septembre 2021, les femmes et les filles n’ont plus accès à l’enseignement secondaire ou supérieur et, même lorsque les filles sont autorisées à aller à l’école, l’enseignement est limité en raison de l’absence d’enseignantes; 3) le ministère aux Affaires féminines et la Commission indépendante des droits humains de l’Afghanistan ont été dissous; 4) des tribunaux spécialisés chargés de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des parquets ont été fermés, ce qui prive les femmes de possibilités d’accès à la justice. La commission relève que, dans sa résolution 50/14 sur la situation des droits humains des femmes et des filles en Afghanistan, adoptée le 8 juillet 2022, le Conseil des droits de l’homme a expressément: 1) condamné avec la plus grande fermeté toutes les violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits commises contre toute personne, y compris les femmes et les filles, en Afghanistan, notamment toutes les formes de discrimination et de violence, y compris la violence sexuelle et fondée sur le genre; 2) demandé aux Talibans, en particulier, de supprimer les politiques et pratiques qui restreignent actuellement les droits humains et les libertés fondamentales des femmes et des filles afghanes, de veiller à ce que les femmes et les filles aient accès à une éducation inclusive et de qualité à tous les niveaux, égale à celle dont bénéficient les hommes et les garçons, et bénéficient d’options éducatives, et d’ouvrir immédiatement des écoles pour les filles de tous âges; et 3) demandé que des mesures soient prises pour que les victimes d’actes de violence sexuelle et fondée sur le genre aient accès à la justice, à un recours utile et à des mesures de réparation (Conseil des droits de l’homme, résolution 50/14, A/HRC/RES/50/14, 14 juillet 2022). La commission relève en outre que, dans son récent rapport, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan a constaté ce qui suit: 1) les restrictions imposées aux femmes afghanes réduisaient drastiquement leur capacité à subvenir à leur besoins, ce qui limitait encore plus leurs possibilités d’exercer d’autres droits fondamentaux; 2) au début de 2021, pas moins de 17 369 entreprises détenues par des femmes généraient plus de 129 000 emplois, dont plus des trois quarts étaient occupés par des femmes, et un nombre encore plus considérable d’entreprises non enregistrées détenues par des femmes étaient actives dans l’économie informelle mais, en mars 2022, 61 pour cent des femmes avaient perdu leur emploi ou leur activité génératrice de revenus; 3) dans le secteur informel, les femmes ne pouvaient plus apporter leurs produits au marché en raison des restrictions à la liberté de circulation et de la fermeture de plusieurs marchés de femmes; 4) les femmes qui continuent à travailler sont souvent victimes de harcèlement et de violence; 5) les femmes étaient exclues du système judiciaire de facto; et 6) les femmes qui travaillaient dans la fonction publique, hormis celles qui occupaient des emplois dans les secteurs de la santé, la sécurité et l’éducation qui ne pouvaient être occupés par des hommes, avaient reçu l’ordre de rester à la maison jusqu’à ce que les conditions leur permettent de reprendre leur activité conformément à la charia, alors que leurs homologues masculins avaient été rappelés au travail (A/HRC/51/6, 9 septembre 2022, paragr. 38 et 39, version en anglais). La commission déplore vivement les interdictions, exclusions et restrictions discriminatoires fondées sur le sexe qui sont imposées aux filles et aux femmes, en particulier celles affectant leur accès à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi, dans le secteur public comme dans le secteur privé, la poursuite de leur éducation ou formation et leur maintien dans l’emploi et la jouissance de leurs autres droits humains et libertés fondamentales, ainsi que les risques de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre auxquels elles sont exposées. La commission demande donc instamment et fermement que toutes les mesures nécessaires soient prises pour: i) éliminer immédiatement toutes les exclusions et pratiques discriminatoires et formes de traitement inégal fondées sur le sexe qui sont imposées aux filles et aux femmes visant à interdire, limiter ou entraver leur accès à l’éducation secondaire ou supérieure, à la formation professionnelle, à l’emploi et à tous les types de profession dans tous les secteurs; et ii) prévenir et combattre la violence et le harcèlement ciblant les filles et les femmes. La commission demande que des informations soient fournies sur les mesures prises à cette fin et les résultats obtenus pour ce qui est d’assurer la participation égale des femmes à l’emploi et à la profession, notamment des informations statistiques ventilées par sexe et par profession sur la participation des filles et des femmes à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi dans les secteurs public et privé.

Articles 1, 2 et 3. Protection contre la discrimination. Législation. La commission note que, dans son rapport au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), publié en 2020, le gouvernement a indiqué qu’un projet de loi relatif à la lutte contre la discrimination avait été élaboré et que ce texte contenait une définition de la discrimination directe ou indirecte et interdisait toute discrimination dans l’emploi et la profession (CERD/C/AFG/2-16, 27 juillet 2020, paragr. 28 et 47). Soulignant une nouvelle fois que l’interdiction de la discrimination énoncée à l’article 9 de la loi sur le travail est formulée en des termes très généraux, la commission demande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour définir et interdire expressément en droit la discrimination directe et indirecte fondée sur, au minimum, tous les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention (à savoir la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale) ainsi que sur tout autre motif, qui pourra être spécifié après consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, conformément à l’article 1, paragraphe 1 b), de la convention, de façon à couvrir tous les aspects de l’emploi et de la profession dans les secteurs public et privé. La commission demande que des informations soient fournies sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 1, paragraphe 1 b). Discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap, en particulier les femmes et les filles. La commission rappelle que, bien que l’article 15 de la loi relative aux droits et aux prestations des personnes en situation de handicap consacre l’égalité des droits des personnes en situation de handicap en matière de participation à la vie sociale, économique et éducative, dans la pratique, le niveau d’éducation et d’emploi de ces personnes est extrêmement bas. La commission note que, dans sa résolution 50/14 sur la situation des droits humains des femmes en Afghanistan, le Conseil des droits de l’homme a constaté avec une profonde préoccupation que les femmes et les filles en situation de handicap étaient souvent exposées à des formes multiples, aggravées ou croisées de discrimination ou de désavantage (A/HRC/RES/50/14, 14 juillet 2022). La commission demande à nouveau que des mesures spécifiques soient prises afin de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap, en particulier les filles et les femmes, à l’éducation et à la formation professionnelle et de promouvoir leurs possibilités d’emploi dans les secteurs privé et public.

Suivi et contrôle de l’application. La commission note que, dans son rapport de mars 2022 concernant la situation des droits de l’homme en Afghanistan, la HauteCommissaire aux droits de l’homme s’est déclarée particulièrement préoccupée par le fait qu’à partir d’août 2021, les systèmes juridique et judiciaire, qui auparavant étaient opérationnels, ont cessé de fonctionner correctement, ce qui s’est traduit par une absence de clarté quant aux lois applicables et par la mise à l’écart du personnel judiciaire. Les autorités de facto se sont dès lors employées à remettre progressivement sur pied un système judiciaire national et des tribunaux de droit islamique en procédant à de nombreuses nominations au ministère de la Justice de facto et dans les tribunaux de facto, et elles ont entamé un processus d’examen régulier de la conformité des lois officielles avec le droit islamique ainsi qu’avec les objectifs et politiques de la nouvelle administration de facto. Parallèlement, ces autorités de facto continué à se substituer aux organes du système judiciaire antérieur en administrant la justice de manière décentralisée et en consultation avec les chefs religieux, les anciens et les communautés locales (A/HRC/49/24, 4 mars 2022, paragr. 60). La commission tient à rappeler que l’Afghanistan est lié par l’obligation juridiquement contraignante de respecter les droits humains fondamentaux et les libertés fondamentales consacrés par le droit international coutumier et les instruments relatifs aux droits de l’homme qu’il a signés, dont la convention, qu’il a ratifiée. Par conséquent, la commission demande instamment que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir l’accès à des mécanismes de justice formelle non discriminatoires et à des recours efficaces et pour organiser des activités afin de sensibiliser le public aux principes de la non-discrimination et de l’égalité.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024 .]