Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - New Caledonia

Nouvelle-Calédonie

Article 2 de la convention. Exclusion possible de certaines catégories de travailleurs. La commission note que, selon l’article Lp. 111-3 du Code du travail, celui-ci ne s’applique pas aux personnes relevant d’un statut de fonction publique ou de droit public. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet aux dispositions de la convention dans le cas des agents relevant d’un statut de fonction publique ou de droit public.