Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Namibia (Ratification: 2000)

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Article 3 a) et article 6 de la convention. Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues et programmes d’action. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi no 1 de 2018 sur la traite des personnes qui, d’après le gouvernement, dispose qu’une personne commet l’infraction de traite d’enfants si elle recrute, transporte, remet, transfère, accueille, vend, échange, loue ou reçoit intentionnellement un enfant à des fins d’exploitation, y compris de prostitution ou de toute forme d’exploitation sexuelle; de travail ou de services forcés; de travail des enfants ou d’autre exploitation économique prohibés; d’esclavage ou de pratiques analogues, y compris la servitude pour dettes; de servitude involontaire; et d’exploitation criminelle.

La commission note que, dans son rapport au titre de l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, le gouvernement fournit des statistiques sur le nombre de cas de traite ayant fait l’objet d’une enquête (18) et le nombre de victimes de traite (25) enregistrés entre 2021 et 2022. Le gouvernement n’indique toutefois pas combien de cas concernaient des enfants victimes de traite. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la loi no 1 sur la traite des personnes, en particulier des statistiques sur le nombre et la nature des infractions dénoncées, des enquêtes menées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales imposées en cas de traite d’enfants de moins de 18 ans.

Article 5. Mécanismes de surveillance. Traite. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement dit qu’en 2018 le Cabinet a instauré un mécanisme national d’orientation et des procédures opérationnelles normalisées concernant l’identification, la protection, l’orientation et le retour sûr des victimes de traite, améliorant ainsi la coordination et l’efficacité de la lutte contre la traite des personnes en Namibie. Le fonctionnement de ce mécanisme et de ces procédures est assuré par un coordonnateur national: le ministère de l’Égalité des genres, de l’Éradication de la pauvreté et de la Protection de l’enfance. En outre, un Comité interministériel, regroupant le ministère du Travail, des Relations professionnelles et de la Création d’emplois, le ministère de l’Égalité des genres, de l’Éradication de la pauvreté et de la Protection de l’enfance et le ministère de l’Intérieur, de l’Immigration, de la Sûreté et de la Sécurité, a été créé pour assurer le suivi des cas de traite et de trafic de migrants en Namibie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement dumécanisme national d’orientation et des procédures opérationnelles normalisées par leministère de l’Égalité des genres, de l’Éradication de la pauvreté et de la Protection de l’enfance, en particulier en ce qui concerne l’identification, la protection et le retour sûr des enfants victimes de traite à des fins d’exploitation au travail ou d’exploitation sexuelle. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées et le nombre de cas de traite d’enfants établis par le Comité interministériel.

Article 6. Programmes d’action. Programme national pour l’enfance 2018-2022. La commission avait noté que la protection de l’enfance, y compris contre les violences et la traite, constituait l’un des piliers du Programme national pour l’enfance 2018–2022. Elle note que le gouvernement ne fournit aucune information sur les effets du Programme national pour l’enfance sur ce point. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les effets des mesures prises au titre du Programme national pour l’enfance 2018-2022 sur la protection des enfants de moins de 18 ans contre la vente ou la traite à des fins d’exploitation au travail ou d’exploitation sexuelle. S’agissant des autres points relatifs à l’élaboration d’un plan de lutte contre la vente et la traite, la commission renvoie à ses commentaires au titre de l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930.

Plan pour l’élimination du travail domestique des enfants. Comme suite aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement dit que le Plan pour l’élimination du travail domestique des enfants suit son cours et qu’il permet d’obtenir des résultats positifs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les effets et les résultats obtenus en matière de protection des enfants contre les pires formes de travail des enfants dans le secteur domestique moyennant la mise en œuvre du Plan pour l’élimination du travail domestique des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des mesures prises par le gouvernement pour améliorer l’accès à l’éducation de base gratuite dans le pays, en particulier pour les élèves en situation de handicap. Parmi ces mesures figurent les hébergements pour ces élèves ou les programmes de cantine scolaire, ainsi que des supports pédagogiques pour que les enseignants de tous les établissements scolaires puissent aider les élèves en situation de handicap. Comme suite aux mesures mises en œuvre par le gouvernement, le nombre d’inscrits est passé de 638 789 en 2013 à un total de 802 655 pour l’année scolaire 2022. La commission note également qu’en 2022, d’après les statistiques de l’UNESCO, le taux brut de scolarisation au primaire était très élevé (125,7 pour cent).

La commission note cependant que, d’après la note de synthèse de l’UNICEF sur le budget de l’éducation en Namibie pour 2022-23, si la Namibie a beaucoup progressé en matière d’éducation de base, des difficultés demeurent, notamment le nombre élevé de redoublants, en partie en raison des résultats qui demeurent relativement piètres dans tout le secteur éducatif. La commission prie donc le gouvernement de continuer à s’employer à faciliter l’accès à une éducation de qualité gratuite pour tous les enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à ce sujet et sur les résultats obtenus, en particulier s’agissant de l’augmentation des taux de fréquentation scolaire et d’achèvement des études, ainsi que de la diminution des taux de redoublement, au primaire et au premier cycle du secondaire.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants orphelins du VIH/SIDA et autres enfants en situation de vulnérabilité. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement concernant les mesures qu’il prend dans le contexte du Cadre stratégique national relatif à la riposte au VIH et au SIDA pour la période allant de 2017-18 à 2021-22 ou pour réduire les infections à VIH et le SIDA et protéger et soutenir les personnes infectées, dont les enfants et les adolescents, et les autres enfants en situation de vulnérabilité. Le gouvernement donne comme exemple le fait que la loi de 2015 sur la prise en charge et la protection de l’enfance, entrée en vigueur en 2019, prévoit une aide à l’enfance pour les enfants ayant besoin d’être pris en charge et protégés, ainsi que des prestations d’urgence à court terme ou une assistance en nature et des aides à l’hébergement pour les enfants ayant besoin d’être nourris, vêtus et logés. À ce sujet, le gouvernement a recruté 41 volontaires, moyennant le Plan d’urgence du Président des États-Unis pour la lutte contre le sida (PEPFAR), chargés de prêter assistance aux autres enfants en situation de vulnérabilité souhaitant demander une aide, ce qui a permis d’augmenter le nombre de ces enfants bénéficiaires, passé de 111 624 en 2009-10 à 314 140 en 2021-22. En outre, le gouvernement dit que 4 337 garçons en situation de vulnérabilité et 41 454 filles en situation de vulnérabilité étaient inscrits à l’école, en 2021. La commission note cependant qu’en 2021, d’après les estimations d’ONUSIDA, 60 000 enfants étaient orphelins du VIH/sida. La commission prend bonne note des mesures prises par le gouvernement et le prie de continuer à s’employer à protéger les orphelins du VIH/sida et les autres enfants en situation de vulnérabilité contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à ce sujet et sur les résultats obtenus.

Article 8. Coopération internationale. Réduction de la pauvreté. La commission note que, d’après une note de synthèse de 2021 de l’UNICEF sur l’élimination de la pauvreté multidimensionnelle touchant les enfants en Namibie, l’analyse des Nations Unies de l’impact socioéconomique de la COVID-19 en Namibie (2020) a permis d’estimer que la pandémie aurait fait basculer plus de 105 000 personnes, dont environ 45 000 enfants, dans la pauvreté. À ce sujet, la commission note que le gouvernement met en œuvre plusieurs stratégies et plans de développement nationaux clés, dont le Plan Harambee en faveur de la prospérité, Vision 2030 et le Plan-cadre de partenariat des Nations Unies 2019-2023. La commission prend également note du Programme par pays de promotion du travail décent de l’OIT (PPTD) 2019-2023 qui sera intégré aux piliers Progression économique et Transformation sociale du Plan-cadre de partenariat des Nations Unies 2019-2023 afin de contribuer à renforcer les capacités des institutions publiques en matière de conception et de mise en œuvre, à tous les niveaux, par exemple dans les domaines de la productivité et du développement d’infrastructures à forte intensité d’emploi. La Namibie bénéficie également d’une assistance du Programme alimentaire mondial (PAM) dans le cadre d’un Plan stratégique national 2017-2023, dans le but d’apporter une aide alimentaire aux personnes vulnérables touchées par un choc, de garantir le renforcement adéquat des capacités du gouvernement et de contribuer à des politiques efficaces et à de meilleures pratiques. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est indispensable pour éliminer les pires formes de travail des enfants, la commission invite vivement le gouvernement à continuer de s’employer à faire reculer la pauvreté en Namibie. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne la réduction efficace de la pauvreté multidimensionnelle des enfants, et sur l’impact constaté sur l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Application de la convention dans la pratique. La commission note que, dans le cadre du Programme pour la Promotion du Travail Décent 2019-2023, l’objectif est d’améliorer les capacités des institutions publiques afin qu’elles puissent collecter, analyser, diffuser et appliquer en temps voulu des données complètes, de qualité et ventilées relatives au marché du travail, y compris s’agissant du travail des enfants, de la traite des personnes et de la violence à l’égard des femmes et des filles. La commission prie donc le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que suffisamment de données sur les pires formes de travail des enfants sont mises à disposition, en particulier sur la vente et la traite d’enfants et les enfants se livrant à des travaux dangereux.