Direct Request (CEACR) - adopted 2023, published 112nd ILC session (2024)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Jordan (Ratification: 2003)

Commentaire précédent

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les consultations tripartites menées dans le cadre de la commission tripartite des affaires du travail, au cours de la période visée par le rapport. Le gouvernement indique que des consultations ont été menées sur les questionnaires relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de la 111e session de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a), de la convention) au sujet de l’abolition d’une convention internationale du travail, le retrait de quatre conventions, d’un protocole et de 18 recommandations, ainsi que de la possibilité de ratifier la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019 (article 5, paragraphe 1 c)). Le gouvernement ajoute que des consultations tripartites ont également été menées, notamment, sur le relèvement du salaire minimum national, la possible ratification de la convention no 15 de l’Organisation arabe du Travail (OAT) concernant la protection du salaire, et une série de mesures à prendre pour traiter les répercussions de la COVID-19 sur le marché du travail jordanien, en particulier sur les secteurs économiques et les catégories de travailleurs, et sur l’économie en général. La commission constate néanmoins que le gouvernement ne communique pas d’informations sur les consultations tripartites menées sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment par rapport à: la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); et les rapports sur les conventions ratifiées à soumettre au BIT conformément à l’article 22 de la Constitution de l’OIT (article 5, paragraphe 1 d)).La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir des informations détaillées actualisées sur la teneur, l’issue et la fréquence des consultations tripartites menées sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par l’article 5, paragraphe 1, de la convention: questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); soumission à l’autorité compétente des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1, c)); rapports à présenter sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)); et propositions relatives à la dénonciation de conventions (Article 5, paragraphe 1 e)).