Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Brazil (Ratification: 2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère que le prochain rapport fournira des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

La commission réitère sa demande directe adoptée en 2019 dont le contenu est reproduit ci-après.

Articles 2 et 7 de la convention. Action coordonnée et systématique. La commission prend note de l’adoption du Programme thématique – Protection et promotion des droits des peuples indigènes inclus dans le Plan pluriannuel de l’Union (PPA 2016 2019). Elle note que ce programme se divise en cinq grands axes: promotion des droits sociaux, culturels et citoyens; promotion de la gestion territoriale et environnementale des terres indigènes; garantie de la possession pleine sur les terres; préservation et promotion du patrimoine culturel des peuples indigènes; et promotion de l’accès aux services de santé. Pour chacun de ces axes, des objectifs à atteindre et des initiatives à développer sont définis. La commission note que, dans sa partie contextuelle, le PPA 2016 2019 considère que l’un des plus grands défis de la politique indigène au Brésil réside dans l’amélioration de l’intégration et de la synergie des actions menées à différents niveaux.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Programme thématique – Protection et promotion des droits des peuples indigènes en indiquant les mesures prises pour atteindre les objectifs fixés. Prière d’indiquer si des évaluations ont été menées sur la mise en œuvre du programme et les résultats obtenus, en précisant la manière dont les peuples indigènes et tribaux y ont participé.

Article 2, paragraphe 2 b). Mesures propres à promouvoir la pleine réalisation des droits sociaux et économiques des peuples indigènes et tribaux. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté les informations concernant le Programme «Bolsa Família» (PBF), programme de transfert direct de revenus au profit de familles en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté avec accès aux services de santé et d’éducation. Elle avait noté qu’un accord de coopération avait été signé avec la Fondation nationale de l’Indien (FUNAI) pour intégrer les familles indigènes et quilombolas à ce programme et les accompagner. La commission a demandé des informations sur l’impact du Programme sur la réalisation des droits sociaux, économiques et culturels des peuples indigènes ainsi que sur la manière dont ils participent au développement du programme. Le gouvernement indique qu’en 2018 le nombre de familles indigènes bénéficiaires s’élevait à 114 903 (près de la moitié) et que le programme a permis d’améliorer les conditions de vie de nombreuses communautés indigènes et de proposer un meilleur accès aux services de santé et d’éducation. Le gouvernement précise que suite à des études ethnographiques menées dans les communautés indigènes un rapport sur l’implantation du programme au sein des peuples indigènes a été présenté aux différentes communautés indigènes et une évaluation de la situation a été réalisée avec ces dernières. L’objectif étant de proposer des ajustements au niveau local pour que les peuples indigènes bénéficient d’un accueil plus adapté. Ainsi, par exemple des règles plus flexibles ont été mises en place pour la documentation nécessaire à l’enregistrement des membres des communautés indigènes dans le Cadastre unique des programmes sociaux. La commission salue l’approche inclusive adoptée pour que les spécificités des peuples indigènes et tribaux soient prises en compte pour leur intégration dans le programme Bolsa Familia.La commission pie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de familles indigènes et tribales qui intègrent le programme Bolsa Familia et la mesure dans laquelle cette intégration a eu un impact sur leur accès aux services de santé et d’éducation mis à leur disposition.

Articles 7 et 15. 1. Détournement d’eaux du Río San Francisco. La commission note que le gouvernement communique des informations détaillées sur les caractéristiques du projet hydraulique, la réalisation des études d’impact environnemental et les programmes sociaux et environnementaux qui ont été prévus et budgétisés dans le cadre de la mise en œuvre dudit projet.La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les peuples indigènes et tribaux concernés participent à l’élaboration et la mise en œuvre de ces programmes dès lors qu’ils sont susceptibles de les affecter. S’agissant des mesures prises pour préserver et protéger l’environnement dans les territoires qu’ils habitent, prière d’indiquer comment est assurée la coopération des peuples indigènes et tribaux.

2. Usine hydroélectrique de Belo Monte (État de Pará). La commission a demandé au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’évolution du projet d’usine hydroélectrique de Belo Monte, et notamment sur les mesures garantissant une protection effective des droits des communautés indigènes affectées par la construction et l’activité de l’usine. Le gouvernement indique qu’en 2015, un accord de coopération a été signé entre la FUNAI et l’entreprise Norte Energia sur la mise en œuvre du Plan de protection territoriale et environnementale des terres indigènes du Medio Xingu. Dans le cadre du processus d’octroi de la licence à l’usine hydroélectrique, des consultations ont été menées avec les communautés indigènes affectées, sous la coordination de l’institut brésilien de l’environnement et des ressources naturelles renouvelables (IBANA) et avec l’accompagnement de la FUNAI, qui ont concerné l’ensemble des villages des 11 terres indigènes affectées. Un grand nombre de réunions et d’audiences publiques avec les communautés indigènes ont été réalisées et les mesures proposées par les communautés indigènes ont été prises en compte dans le Projet de base environnemental pour les communautés indigènes (PBA CI). Le gouvernement considère qu’il s’agit d’un processus de consultation permanent dans le cadre duquel les communautés sont informées et assistées pour assurer leur participation effective et leur permettre de donner leur avis sur le projet et son impact. Le PBA CI inclut un plan de gestion et 10 programmes parmi lesquels un programme de renforcement institutionnel des organisations indigènes. Le gouvernement indique que les bases ont ainsi été créées pour atténuer et compenser les impacts avec les communautés affectées et pour favoriser leur rôle et leur participation dans les espaces de prise de décision.

La commission note par ailleurs qu’en septembre 2019 s’est tenue une première audience de conciliation devant la Chambre de Conciliation et d’Arbitrage de l’AdvocaciaGeral da União (AGU). La conciliation s’inscrit dans le cadre de l’action civile publique initiée en 2004 par le ministère public fédéral au sujet des impacts de la construction de l’usine. Les parties sont parvenues à deux accords qui serviront de base aux prochaines discussions: la création d’un Comité de supervision du PBA CI et l’engagement de l’entreprise de réaliser un audit des dommages causés par l’ouvrage à l’ensemble des peuples indigènes du Médio Xingu, en vue du paiement des indemnisations.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la procédure de conciliation, en particulier sur les résultats de l’audit et la manière dont les peuples indigènes sont indemnisés. Prière également de continuer à fournir des informations sur la manière dont les peuples indigènes participent à la mise en œuvre du PBA-CI et des programmes qu’il contient.

3. Peuple Cinta Larga.Opérations illégales d’exploitation minière et d’abattage. S’agissant de la nécessité de protéger le peuple indigène de Cinta Larga, établi sur la terre indigène de Parque de Aripuanã (État de Mato Grosso) contre les intrusions de tiers sur leurs terres, le gouvernement se réfère à un certain nombre de visites de contrôle réalisées par la Coordination générale du contrôle territorial (CGMT), qui est liée à la Direction de la protection du territoire de la FUNAI, pour prévenir et contrôler les intrusions, les activités d’extraction illégale de bois, ou toute dégradation. Le gouvernement indique que le contexte reste difficile avec un historique ancien et récurent de pratiques illicites. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir en permanence des actions de protection territoriale pour contenir de telles pratiques.La commission prie le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits des membres du peuple indigène de Cinta Larga sur les terres qu’ils occupent traditionnellement ainsi que sur leurs ressources. Elle le prie de fournir des informations sur les moyens dont dispose la CGMT pour mener à bien les contrôles et de préciser si le ministère public et/ou la police participent à ces activités de contrôle. Rappelant l’importance de lutter contre l’impunité, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les procédures judiciaires engagées contre les personnes qui s’introduisent de manière illégale sur les terres du peuple de Cinta Larga et y exploitent leurs ressources et, le cas échéant, sur les condamnations prononcées.

Articles 26 et 27. Éducation. La commission note que le Programme thématique – Protection et promotion des droits des peuples indigènes rappelle dans sa partie contextuelle que l’accès des peuples indigènes à une éducation différenciée et de qualité à tous les niveaux relève de la responsabilité de l’Union et des États fédéraux qui doivent développer des programmes spécifiques d’éducation scolaire indigène. Selon ce document, l’éducation scolaire indigène est traitée par le biais d’actions ponctuelles sans continuité et dialogue avec les peuples indigènes; l’offre de cours de formation pour les professeurs est défaillante, les programmes et calendriers ne sont pas adaptés aux écoles indigènes; et l’indice de construction d’école et d’élaboration de matériel didactique spécifique est faible.La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les membres des peuples indigènes et quilombolas ont accès à une éducation de qualité à tous les niveaux et ce, sur un pied d’égalité avec le reste de la communauté nationale; et que les programmes d’éducation sont développés avec ces peuples. Prière de fournir des informations statistiques sur le taux de fréquentation scolaire des enfants indigènes aux niveaux primaire, secondaire et supérieur ainsi que sur le taux d’abandon scolaire, si possible désagrégées par ethnie, genre et âge.