Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Uganda (Ratification: 1967)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission a demandé précédemment des informations sur le deuxième Plan national de développement 2015/16 et 2019/20 (NDPII), en particulier sur les résultats des programmes visant à stimuler la croissance et le développement économique, à accroître le niveau de vie, à répondre aux besoins de main-d’œuvre et à faire face aux problèmes du chômage et du sous-emploi. Le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur le NDPII, mais fait état de difficultés persistantes – entre autres, écart de rémunération entre hommes et femmes, salaires plus bas dans les zones rurales que dans les zones urbaines, productivité du travail comparativement faible. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du troisième Plan national de développement 2020/21-2024/25 (NDPIII), dont le principal objectif est d’accroître les revenus des ménages et d’améliorer la qualité de vie des Ougandais. Selon le NDPIII, la proportion de la population active occupant un emploi rémunéré a augmenté entre 2011/12 et 2016/17, et le nombre de personnes suivant des études et une formation dans les domaines commercial, technique et professionnel s’est considérablement accru. Le NDPIII indique néanmoins que la sous-utilisation de la main-d’œuvre reste problématique – un grand nombre d’Ougandais est en situation de sous-emploi. La commission note que, d’après la base de données ILOSTAT, en 2017 le taux de chômage global en Ouganda s’élevait à 9,8 pour cent (8,4 pour cent chez les hommes et 11,7 pour cent chez les femmes). Toujours en 2017, le taux d’activité était de 49,1 pour cent, ce taux étant plus élevé parmi les hommes que parmi les femmes (56,9 et 41,8 pour cent, respectivement). ILOSTAT indique également que le taux composite de sous-utilisation de la main-d’œuvre en 2017 s’élevait à 30,9 pour cent. Dans ce contexte, la commission note que les cinq objectifs stratégiques du NDPIII sont notamment de renforcer la capacité du secteur privé à stimuler la croissance et à créer des emplois, et d’améliorer la productivité et le bien-être social de la population.Notant les difficultés persistantes mentionnées par le gouvernement dans son rapport, la commission le prie de donner des informations détaillées et actualisées sur les mesures actives du marché du travail prises et les résultats obtenus en appliquant le NDPIII (stimulation de la croissance et du développement économique, accroissement du niveau de vie, réponses aux besoins de main-d’œuvre et lutte contre le chômage et le sous-emploi). La commission prie en outre le gouvernement de fournir des statistiques actualisées sur les tendances actuelles de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, ventilées par sexe, âge, religion, secteur économique et région.

Impact de la COVID-19. La commission note que, selon un rapport de 2020 de la Banque mondiale, l’exercice 2020 a enregistré une croissance du PIB réel de 2,9 pour cent en Ouganda, soit moins de la moitié des 6,8 pour cent de l’exercice 2019, principalement en raison de la crise de la COVID-19. La Banque mondiale indique en outre que l’emploi s’est redressé à la suite de l’assouplissement des restrictions à la circulation; la part de l’emploi dans l’agriculture s’est accru, mais l’emploi n’a pas retrouvé ses niveaux précédents dans les zones urbaines.La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur la nature et l’impact des mesures de riposte et de relance prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 pour promouvoir l’emploi durable inclusif et le travail décent. Elle le prie aussi d’indiquer les difficultés rencontrées et les enseignements tirés.

Promotion de l’emploi des jeunes. La commission a demandé précédemment des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire le taux de chômage des jeunes et le pourcentage des jeunes dans l’emploi informel. À ce sujet, la commission note qu’en juin 2020, selon le NDPIII, le taux de chômage des jeunes s’élevait à 13,3 pour cent, et que le plan vise à ramener ce taux à 9,7 pour cent d’ici à la fin de la période de cinq ans couverte par le plan. D’après le NDPIII, les jeunes sont nombreux en Ouganda (78 pour cent de la population) mais il y a une inadéquation entre les compétences requises sur le marché du travail et les connaissances enseignées dans les centres de formation. La commission prend note de la forte proportion de jeunes dans l’emploi informel. Le NDPIII indique que la plupart des emplois non agricoles se trouvent dans le secteur informel (91 pour cent), les jeunes occupant 94,7 pour cent de ces emplois. Le NDPIII envisage plusieurs nouveaux projets concernant l’emploi des jeunes pour 2020/21-2024/25, notamment le Programme de moyens de subsistance Phase 2 pour les jeunes et le projet Petites, micro et moyennes entreprises pour l’emploi des jeunes. La commission prend note de l’adoption en 2019 de la politique d’éducation et de formation dans les domaines technique et professionnel (politique de EFTP), qui vise à réformer le système de EFTP. La politique de EFTP a plusieurs objectifs, notamment améliorer la qualité du système de EFTP et renforcer le rôle des employeurs et des entreprises locales dans les prestations de EFTP. La commission note que, pour rendre la EFTP plus utile économiquement, la politique de EFTP prévoit la mise en place d’un système d’information sur la gestion de la EFTP, qui sera relié au système d’information sur le marché du travail, ainsi que la promotion des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie aux fins de la EFTP.La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour résoudre les problèmes identifiés dans le NDPIII qui touchent l’emploi des jeunes, notamment l’inadéquation des compétences, et pour prendre des mesures afin d’anticiper, dans l’offre de la EFTP, les besoins futurs du marché du travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées à propos de la nature des programmes et projets mis en œuvre pour promouvoir l’emploi des jeunes, notamment dans le domaine de la EFTP et dans le cadre du NDPIII, et d’indiquer leur impact sur l’accès des jeunes à un emploi durable et à un travail décent. À cet égard, la commission prie le gouvernement de communiquer, si elles sont disponibles, des statistiques actualisées sur les taux d’emploi et de chômage des jeunes, ventilées par sexe, âge, zones urbaines par rapport aux zones rurales, et niveau d’instruction.

Promotion de l’emploi des femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission a sollicité des informations sur les mesures visant à lutter contre la persistance de la ségrégation professionnelle en fonction du sexe, et à accroître le taux de participation des femmes à la main-d’œuvre sur le marché du travail formel. La commission prend note de l’indication selon laquelle le Programme d’autonomisation des femmes ougandaises a bénéficié à 43 977 femmes dans le cadre de 3 448 projets au cours de l’exercice 2017/18. La commission observe néanmoins que les informations contenues dans le NDPIII, notamment l’indication selon laquelle de nombreuses femmes n’ont pas accès à des terres arables, donnent à penser que les inégalités entre hommes et femmes persistent dans le pays, en particulier dans l’emploi et l’éducation. Le gouvernement fournit également des statistiques de 2016 dont il ressort qu’il y a des écarts entre la proportion de femmes et celle d’hommes dans l’emploi, les hommes occupant la plupart des emplois rémunérés, et les femmes étant majoritaires dans le travail indépendant. La commission note que, dans ses observations finales du 12 mai 2016, le Comité des droits des personnes handicapées s’est dit préoccupé par les multiples formes de discrimination qui touchent les femmes handicapées, a noté le manque de mesures en faveur de l’épanouissement, de la promotion et de l’autonomisation des femmes et des filles handicapées, et s’est dit aussi préoccupé par les faibles possibilités d’emploi des personnes handicapées (CRPD/C/UGA/CO/1, paragraphes 10 et 52).En ce qui concerne la discrimination à l’égard des femmes, notamment dans l’accès aux ressources, la commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle a adoptés en 2020 sur l’application de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, et de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires, en particulier dans le cadre du NDPIII, pour promouvoir l’accès des femmes au plein emploi, productif et librement choisi. Elle le prie aussi de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à ces mesures, notamment des statistiques sur le taux de participation des femmes, dont les femmes handicapées, au marché du travail informel et au marché du travail formel.

Économie informelle. La commission note que le gouvernement fait état de l’exclusion de la protection sociale ainsi que d’autres difficultés dans le secteur informel, notamment les lacunes du dialogue social, les atteintes généralisées aux droits au travail et les déficits de travail décent. Le gouvernement affirme néanmoins son engagement et sa volonté politiques afin de surmonter ces difficultés. À ce sujet, la commission note que le NDPIII comprend un programme de développement du secteur privé dont l’un des principaux résultats escomptés est la réduction à 45 pour cent de la part du secteur informel en 2024/25. Selon le NDPIII, le secteur privé ougandais est composé principalement de quelque 1,1 million de micro, petites et moyennes entreprises, qui occupent en tout environ 2,5 millions de personnes. Par ailleurs, la plupart des nouvelles entreprises du pays ne durent pas plus de deux ans, notamment en raison de capacités entrepreneuriales insuffisantes et d’une main-d’œuvre peu qualifiée. La commission note que, selon les données de 2020 du Fonds d’équipement des Nations Unies, la crise de la COVID-19 risque aussi d’avoir un impact sur les travailleurs du secteur informel; environ 4,4 millions de travailleurs du secteur informel pourraient perdre leurs revenus, ou enregistrer une perte de revenus qui les ferait passer en dessous du seuil de pauvreté.La commission prie le gouvernement de donner un complément d’information au sujet de l’impact de la COVID-19 sur l’emploi dans l’économie informelle en Ouganda, et à propos des mesures actives du marché du travail prises pour relever les difficultés identifiées, et des mesures prises pour que les travailleurs et les entreprises de l’économie informelle aient accès à la justice, aux droits de propriété, aux droits au travail et aux droits des sociétés. La commission prie également le gouvernement de donner des informations sur la nature et l’impact des programmes pour l’emploi élaborés et mis en œuvre dans le cadre du NDPIII, en particulier le programme de développement du secteur privé.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission note, à l’article 1.4 du NDPIII (approche et processus d’élaboration), que son orientation stratégique est le résultat d’un ample processus de consultation. Ce processus s’est fondé sur une analyse approfondie des initiatives et des stratégies d’industrialisation appliquées précédemment, des tendances des principaux domaines de croissance (agriculture, technologies de l’information et de la communication, exploitation de minéraux, pétrole et gaz), des performances de l’exportation et de l’importation, et des documents de recherches sur les priorités sectorielles, entre autres. Le NDPIII indique aussi que les acteurs au niveau communautaire et des secteurs, régions et districts ont été consultés au cours du processus d’élaboration, et que les autres parties prenantes, notamment les industriels et les entrepreneurs, la société civile, les organisations confessionnelles et les organisations non gouvernementales ont également contribué à ce processus.La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pendant l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du NDPIII.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.