Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Burkina Faso (Ratification: 2009)

Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que la Politique nationale de l’emploi (PNE) fait désormais partie intégrante du Plan national de développement économique et social (PNDES), qui contient quatorze secteurs de planification, dont le secteur de planification « travail, emploi et protection sociale ». Chaque secteur est tenu d’élaborer une politique sectorielle. À cet effet, une politique sectorielle «travail, emploi et protection sociale» a été élaborée et adoptée le 18 avril 2018. Le gouvernement ajoute qu’en matière de planification, les différents domaines contenus dans la politique sectorielle peuvent faire l’objet de stratégies nationales distinctes, ce qui offre la possibilité d’élaborer une stratégie nationale qui permettra un meilleur traitement de certains défis liés à l’emploi. Le gouvernement ajoute que le Bureau a été approché pour accompagner le département en charge de l’emploi dans ce processus. La commission note que la stratégie nationale de l’emploi et le guide d’intégration de l’emploi dans les politiques publiques a été validée en 2021. Pour ce qui concerne les différentes politiques sectorielles élaborées dans le cadre de la mise en œuvre du PNDES, le gouvernement indique qu’il n’y a pas encore eu une évaluation pour apprécier leur contribution à la promotion de l’emploi. Il ajoute toutefois que l’emploi est une thématique transversale qui est prise en compte dans les différentes politiques sectorielles. Pour ce qui concerne l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE), le gouvernement indique que sa réforme est toujours en cours, et une évaluation de l’impact de ses activités n’a pas encore été effectuée. Concernant les informations sur le marché de l’emploi, la commission note avec intérêt qu’une enquête régionale intégrée sur l’emploi et le secteur informel (ERI-ESI), a été réalisée par l’Institut national de la statistique et de la démographie (INSD) au cours de la période 2017-2018 et qu’un rapport correspondant a été publié en 2019. Elle note également que, selon cette enquête, le taux de chômage était de 4,8 pour cent pour les hommes et 4,6 pour cent pour les femmes pendant cette période. Ce taux était de 9,5 pour cent dans la ville de Ouagadougou contre 3,3 pour cent en milieu rural. Les jeunes sont plus touchés par le chômage (6,6 pour cent). Le chômage des jeunes est plus marqué en milieu urbain (13,7 pour cent) par rapport au milieu rural (4,4 pour cent). En outre, le taux de sous-emploi général lié au temps de travail est de 19,2 pour cent. Le sous-emploi est plus marqué chez les femmes (22 pour cent) que chez les hommes (16,9 pour cent). Par ailleurs, la sous-utilisation de la main d’œuvre est plus marquée pour les femmes (41,9 pour cent) par rapport aux jeunes (40,7 pour cent) et aux hommes (29,6 pour cent). Le gouvernement indique également que plus de deux tiers des emplois dans le pays sont vulnérables (72,5 pour cent). Cette situation touche plus durement les femmes (84 pour cent) que les hommes (63 pour cent). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de la mise en œuvre des politiques sectorielles «travail, emploi et protection sociale»élaborées dans le cadre de la mise en œuvre du PNDES. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur le marché du travail, notamment des données statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, concernant le taux d’emploi, le taux de chômage et le sous-emploi. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans le cadre de la réforme de l’ANPE.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que dans le cadre de l’accompagnement à l’insertion professionnelle des jeunes, plusieurs initiatives ont été développées dont le Programme d’insertion socioprofessionnelle des jeunes (PISJ), le Programme d’appui à l’insertion socioprofessionnelle des jeunes diplômés du supérieur (PAISJD), le Programme d’autonomisation économique des jeunes et des femmes (PAE/JF), le Projet d’appui à l’emploi des jeunes et développement des compétences en milieu rural (PADEJ-MR), le Projet femmes – jeunes entreprenants et citoyenneté (PROFEJEC), et le Programme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes (PSCE/JF). Le gouvernement ajoute que des études d’évaluation n’ont pas été réalisées pour tous les programmes qui sont en cours de mise en œuvre. La commission note que la mise en application du PSCE/JF a fait l’objet d’une étude qui indique que, de 2016 à 2018, ce programme a favorisé la création de 10 835 emplois directs et 4 823 emplois indirects. En ce qui concerne les programmes de formation, le gouvernement indique que des référentiels sur les contenus des programmes de formation ont été élaborés et validés. Il ajoute que selon le rapport de rentrée des centres publics de formation professionnelle, 4 418 jeunes, dont 1 085 filles (soit 24,56 pour cent) ont participé aux cours de formation sur la période de 2019-2020. La commission note que selon l’étude réalisée par l’Observatoire national de l’emploi et de la formation (ONEF), en 2017, sur l’insertion du groupe cible sortant des centres de formation professionnelle et titulaires des titres de qualification professionnelle, seulement 39 pour cent des participants ont pu s’insérer sur la période 2010-2015. En ce qui concerne les stages, le gouvernement indique que, de 2016 à 2018, dans le cadre du PSCE/JF, 2 259 jeunes ont été placés en stages d’initiation à la vie professionnelle (51 pour cent de filles) et 507 jeunes ont participé aux stages de pré-emploi (55 pour cent de filles). Il indique également que dans le cadre du Programme d’appui à l’insertion socioprofessionnelle des jeunes diplômés du supérieur (PAISJD), 3 000 jeunes diplômés et 1 210 demandeurs d’emploi ont été placés en stage par l’ANPE. Le gouvernement ajoute qu’au niveau de la Direction Générale de l’Insertion Professionnelle et de l’Emploi (DGIPE), 252 jeunes ont été placés en stage de pré-emploi, dont 31 formés dans les métiers des mines et du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). La commission note que l’évaluation de l’impact de ces stages a seulement été réalisée dans le cadre du PSCE/JF, qui indique que 11,3 pour cent des jeunes placés en stages d’initiation à la vie professionnelle arrivait à s’insérer professionnellement et, dans le cadre des stages de pré-emploi, 32,1 pour cent des stagiaires ont obtenu un emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes adoptés pour assurer l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur le contenu des programmes de formation et de communiquer des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre des jeunes ayant participé aux cours de formation et aux stages, ainsi que sur l’impact de ces mesures en termes d’emploi des jeunes.

Emploi des femmes. La commission note la mise en place des programmes spécifiques pour l’augmentation des revenus et la promotion de l’emploi décent en faveur des femmes et des jeunes, dont notamment le Programme d’autonomisation économique des jeunes et des femmes (PAE-JF). La commission note également que le PAE-JF a financé 13 329 micro-projets de femmes sur la période 2016-2019, ce qui correspond à 62,94 pour cent des projets financés par ce programme au cours de cette période. Le gouvernement indique que, selon l’évaluation de l’impact du programme PAE-JF, presque 67 pour cent des bénéficiaires affirment avoir un revenu supérieur au SMIG (30 684 FCFA), grâce à l’appui reçu. Par ailleurs, le gouvernement indique qu’au titre du PSCE/JF, quarante-sept unités économiques de transformation de produits agro-alimentaires ont été mises en place au profit des groupements de jeunes et de femmes dans les quarante-cinq provinces. De plus, cinq-cents groupements féminins ont été formés en entrepreneuriat et dotés en fonds de roulement, huit-cents femmes ont été formées en culture maraichère et en embouche et dotées en kits d’installation, et trois-cents femmes ont été formées en transformation de produits agro-alimentaires et dotées en kits d’installation. La commission note que selon l’étude d’évaluation finale du programme PSCE/JF, 75,2 pour cent des bénéficiaires estiment que les appuis ont amélioré leurs conditions de vie. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et la portée des programmes mis en place en faveur de l’insertion durable des femmes dans le marché du travail et sur leur impact.

Politiques globales et sectorielles de développement. Le gouvernement indique que des concertations menées dans le cadre des Stratégies régionales de l’emploi (SRE) ont révélé la nécessité de l’actualisation desdites stratégies pour prendre en compte les défis actuels en matière d’emploi. Pour ce faire, des comités techniques régionaux ont été mis en place et les documents de SRE ont été relus et adoptés par les Conseils régionaux dans quatre régions, à savoir la Boucle du Mouhoun, le Nord, l’Est et le Centre-Est. La commission note que les concertations avec les acteurs régionaux ont permis de définir de nouvelles bases pour la mise en œuvre des SRE, notamment par le biais d’une unité de gestion logée au sein de la direction régionale en charge de l’emploi et pilotée par le Conseil régional pour faciliter la mobilisation des ressources à travers des structures gouvernementales déconcentrées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des activités des conseils régionaux, notamment dans le cadre de l’actualisation et la mise en œuvre des Stratégies régionales de l’emploi (SRE).

Économie informelle. En ce qui concerne l’enquête intégrée sur l’emploi et le secteur informel (ER-ESI 2018) et l’organisation de la troisième édition du Forum National de l’Économie Informelle (FNEI), le 18 au 24 juillet 2019, la commission note que l’initiative pour la promotion du dialogue social a réuni plus de mille participants venus des quarante-cinq provinces du Burkina Faso, avec la participation du BIT. Elle note également que, le 8 décembre 2019, le gouvernement, à travers l’assemblée générale constitutive, a accompagné les acteurs de l’économie informelle dans la mise en place de la faîtière des organisations professionnelles de l’économie informelle dénommée «Conseil National de l’Économie Informelle». En ce qui concerne les politiques de l’emploi, la commission note l’adoption de la Stratégie Nationale Intégrée de transition vers l’économie formelle et son plan d’action opérationnel, qui ont été adoptées en juin 2021 avec l’assistance technique et financière du BIT. Le gouvernement indique toutefois qu’avec l’avènement de la pandémie, les activités ont été suspendues et une étude diagnostique sur l’impact du COVID-19 sur les acteurs de l’économie informelle a été réalisée. La commission note par ailleurs que des sessions de formation ont été organisées dans le cadre du concours «Grand prix de l’économie informelle» relatives à l’organisation et à la gestion d’entreprise, à la sécurité et la santé au travail, à la protection sociale des travailleurs pour sensibiliser le public notamment sur les avantages de la formalisation. En ce qui concerne le financement des acteurs de l’économie informelle, le gouvernement indique qu’au niveau du Fonds d’appui au secteur informel (FASI), en 2019, au total, 2 225 projets ont été financés au profit de 1 108 hommes et 1 117 femmes, pour un coût de 1 021 250 000 FCFA. La commission note que, sur la période 2016-2019, 8 609 micro-projets ont été financés, pour un montant de 3 795 095 000 FCFA. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur la mise en œuvre et l’impact de la Stratégie Nationale Intégrée de transition vers l’économie formelle et son plan d’action opérationnel, notamment en termes de création d’emplois productifs et en termes de transition des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle. Le gouvernement est également prié de fournir des informations actualisées concernant le développement des coopératives dans le pays.

Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique que, depuis 2016, la promotion de l’enseignement et la formation techniques et professionnels (EFTP) est réalisée à travers la mise en œuvre d’un Plan sectoriel de l’éducation et de la formation (PSEF 2017-2030). Les actions majeures de ce plan portent sur l’amélioration de la qualité et de l’accès à l’EFTP en adéquation avec les besoins de l’économie, et le renforcement du niveau de formation de la population en âge de travailler à travers la formation du personnel enseignant et la construction d’infrastructures. La commission note la mise en œuvre des programmes relatifs à la formation professionnelle et les résultats atteints au cours des quatre dernières années, notamment la construction de quatre lycées professionnels, un lycée technique, six Centres d’Éducation de Base non formelle, ainsi que la formation et le recrutement de 39 nouveaux encadreurs et de 1 761 nouveaux professeurs de l’EFTP. Elle note également la mise en place du Conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle (CNEFP) qui est l’instance de pilotage et de concertation de la mise en œuvre de la Politique nationale d’enseignement et de formation technique et professionnel et de la Politique nationale de l’emploi (PNE). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées concernant l’impact du Plan sectoriel de l’éducation et de la formation (PSEF 2017-2030), notamment en termes d’insertion durable des catégories de travailleurs les plus désavantagés sur le marché du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations précises sur la coordination entre la politique d’éducation et de formation professionnelle et la politique de l’emploi et, plus spécifiquement, sur l’adéquation de l’offre de formation professionnelle à la demande et aux besoins actuels et futurs du marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement fait état de consultations menées au sein du Comité technique permanent du CNEFP entre les acteurs gouvernementaux et les partenaires sociaux sur les questions relatives à l’emploi et à la formation professionnelle. Il indique que ces consultations ont regroupé les acteurs du gouvernement, les partenaires techniques et financiers et les partenaires sociaux. La commission note que, dans le cadre de la promotion du dialogue social, le gouvernement a organisé, du 18 au 24 juillet 2019, la troisième édition du Forum National de l’Économie Informelle (FNEI), qui a réuni plus de mille participants venus des quarante-cinq provinces du Burkina Faso, avec la participation du BIT. Le gouvernement fait également état de la réunion de l’assemblée générale constitutive du «Conseil National de l’Économie Informelle» qui, le 8 décembre 2019, a réuni plus de 400 participants venus des 45 provinces du Burkina Faso, ainsi que de la création des conseils régionaux de l’économie informelle (CREI), qui ont été mis en place dans les 13 régions. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux, notamment dans le cadre des CREI. En outre, elle prie le gouvernement de communiquer des informations concernant toute mesure prise ou envisagée pour assurer des consultations inclusives avec les représentants des organisations des employeurs et des travailleurs, ainsi qu’avec les représentants des travailleurs concernés par les mesures à prendre, y compris les travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle, afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi, tel que requis par l’article 3 de la convention.