Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Belgium (Ratification: 1969)

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Tendances du marché du travail. La commission prend note des informations fournies, tant par le gouvernement que par les régions, sur les graves répercussions sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 sur le marché du travail belge, ainsi que les mesures adoptées par le gouvernement pour en atténuer les effets, notamment le régime de chômage temporaire pour force majeur «Corona» et la mise en place du télétravail. Le gouvernement fait état des indicateurs du marché du travail avant la pandémie, qui montrent des tendances positives dans presque tous les domaines, dans les trois régions et dans toutes les tranches d’âge. À cet égard, la commission note avec intérêt qu’en 2019, le taux d’emploi des femmes a connu les plus fortes évolutions, si bien que l’écart de taux d’emploi entre hommes et femmes a été réduit et le taux de chômage des femmes a été légèrement inférieur à celui des hommes. La commission note, par ailleurs, qu’avant la pandémie, plusieurs mesures ont été prises pour promouvoir l’emploi et dynamiser le marché du travail, notamment, le Jobsdeal, qui est un ensemble de 28 mesures en faveur de l’emploi, ainsi que la promulgation de deux lois relatives aux dispositions sociales (la loi du 7 avril 2019) et fiscales (la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus de 1992). Concernant les travailleurs immigrés, le gouvernement indique que le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (UNIA) ont développé un monitoring socioéconomique continu de la situation des personnes sur le marché du travail, dont le dernier rapport (2019) révèle que, malgré une légère amélioration de la situation, l’origine des travailleurs immigrés constitue un des obstacles à l’intégration socioprofessionnelle des personnes d’origine étrangère. Ces obstacles ont été amplifiés pendant la crise sanitaire, notamment pour les jeunes immigrés qui ne possèdent pas de diplômes. À cet égard, la commission note les données statistiques de Eurostat sur le taux d’emploi des 20-64 ans en 2020 selon la nationalité et la région. Elle note, en particulier, que le taux d’emploi des ressortissants des États tiers (hors UE27) est moins élevé (40,1 pour cent pour la Belgique en 2020) que celui des personnes de nationalité belge (71,5 pour cent) ou des ressortissants de l’UE27 (70,2 pour cent). En ce qui concerne des chômeurs de longue durée, le gouvernement indique que les tendances favorables en 2019 ont été bloquées par la crise du COVID19 début 2020. Le gouvernement ajoute que certaines catégories de travailleurs, telles que les jeunes, les immigrants non européens et les personnes peu qualifiées ont été plus durement touchés par la crise et, depuis mars 2020, le nombre de demandeurs d’emploi inoccupés (DEI) a augmenté. À cet égard, la commission note que le taux de chômage (15-64 ans) a passé de 5,4 pour cent en 2019 à 6,6 pour cent en mars 2021 et le taux d’emploi (20-64 ans) a baissé de 70,5 pour cent en 2019 à 68,5 pour cent en 2021. Le gouvernement indique que, malgré une certaine stabilité, les défis fondamentaux «classiques» auxquels est confronté le marché du travail belge n’ont pas disparu, et dans certains cas, ils se sont même accrus. La commission note que d’importantes mesures ont été prises en Wallonie, en Flandre et en Communauté germanophone, pour stimuler le marché du travail et promouvoir l’emploi. À cet égard, la commission note la réforme du dispositif APE (Aide à la Promotion de l’Emploi) du gouvernement Wallon, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. En ce qui concerne la coopération avec les partenaires sociaux, le gouvernement indique qu’une conférence annuelle sur l’emploi va être organisée avec les entités fédérées, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, afin d’élaborer et d’évaluer des plans d’action concrets destinés à porter le taux d’emploi à 80 pour cent d’ici à 2030. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques, ventilées suivant le sexe, l’âge, le secteur économique et les régions, sur la situation du marché du travail, y compris les niveaux de l’emploi, du chômage et du sous-emploi. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur toutes mesures d’intervention et de redressement, prises en consultation avec les partenaires sociaux, et sur la manière dont les mesures prises ont contribué à atténuer l’effet négatif de la pandémie, notamment en termes de reprises des perspectives de plein emploi productif, librement choisi et durable, en particulier pour les chômeurs de longue durée et les travailleurs immigrés.

Emploi des jeunes. Le gouvernement fait état de l’impact de la COVID-19 sur l’emploi des jeunes. Il indique que le chômage des jeunes est reparti à la hausse, dans le sillon de la pandémie, alors qu’il baissait depuis plusieurs années. La commission note que le taux d’emploi en Belgique des jeunes âgés de moins de 25 ans, qui évoluait positivement de 2018 (25 pour cent) à 2019 (26,6 pour cent), a redescendu à 24,1 en 2020. Elle note toutefois que le taux d’emploi des jeunes en région de Wallonie est resté inchangé (19,1 pour cent) entre 2019 et 2020. Le gouvernement indique que la précarité des emplois occupés par les jeunes a été accentuée, principalement en raison de leur sur-représentation dans les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire (la restauration, les arts, spectacles et activités récréatives). La commission note que hormis la région Wallonne, le taux de chômage des jeunes âgés de moins de 25 ans en Belgique a augmenté pour atteindre 15,3 pour cent en 2020. Le gouvernement indique que le pourcentage de jeunes âgés de 18 à 24 ans n’ayant pas obtenu de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur et ne suivant plus d’enseignement ou de formation est à la baisse depuis plusieurs années. En 2020, ce pourcentage s’élevait à 8,1 pour cent, soit le pourcentage le plus bas de ces 20 dernières années (9,8 pour cent en Wallonie, 9,7 pour cent à Bruxelles et 6,7 pour cent en Flandre). La commission note à cet égard que le taux des personnes ni scolarisées, ni dans l’emploi ni en formation (NEET) qui est un objectif UE2020 pour réduire à 8,2 pour cent le pourcentage de jeunes de 15 à 24 ans qui n’exercent aucun emploi et ne suivent aucun enseignement, ni aucune formation, s’élevait à 9,2 pour cent en 2020 (7,3 pour cent en Flandre, 11,3 pour cent à Bruxelles et 11,7 pour cent en Wallonie). En ce qui concerne la promotion de l’emploi, le gouvernement fait état des mesures qui ont été prises en faveur de l’emploi des jeunes. Il s’agit notamment de la convention de premier emploi, qui consiste en un contrat de travail conclu dans le cadre d’un programme de remise au travail ou un programme de transition professionnelle entre un jeune et un employeur public ou privé et la «Garantie pour la jeunesse» proposée par la Commission européenne pour lutter contre le chômage des jeunes en Europe qui, à partir d’octobre 2020, engage les pays de l’UE à garantir à tout jeune de moins de 30 ans une offre d’emploi, de formation continue, d’apprentissage ou de stage dans les quatre mois qui suivent la perte de son emploi ou la fin de ses études. Le gouvernement fait également état de plusieurs dispositifs et programmes mis en place au niveau régional, pour promouvoir l’emploi des jeunes. À cet égard, la commission note, particulièrement, la mise en œuvre des dispositifs d’emploi «werkinleving voor jongeren, WIJ !» et «dual learning» pour les jeunes en Flandre, les mesures de promotion d’emploi des jeunes, telles que Aktif et EPU (Einstiegpraktikum – stage de transition) en Communauté Germanophone, et les programmes «impulsion – 25 ans », «Emplois jeunes dans le secteur non-marchand», la Garantie Jeunesse, etla Convention de Premier Emploi (CPE), en Wallonie. Elle note par ailleurs, qu’en 2019, le gouvernement wallon a subventionné 375 emplois CPE (50.54 pour cent pour les femmes et 49.46 pour cent pour les hommes) dans seize secteurs d’activités. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier dans le contexte de la reprise postpandémique, ainsi que des informations, notamment des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’accès des jeunes à des emplois durables, y compris les jeunes en situation de handicap, les jeunes immigrés et les jeunes sans diplôme ni formation. Le gouvernement est également prié de communiquer des informations sur les consultations menées avec les représentants des jeunes au niveau fédéral et régional, notamment les représentants des jeunes immigrés et d’autres groupes en situation de vulnérabilité.

Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique que les trois Communautés (française, flamande et germanophone) poursuivent leurs réformes à grande échelle pour améliorer les performances de l’enseignement. Ces réformes englobent notamment l’amélioration des programmes scolaires, une révision en profondeur de la formation des enseignants (Flandre), des mesures en matière linguistique et des trajets d’intégration linguistique (Flandre), des mesures pour rendre le métier d’enseignant plus attractif, ainsi qu’une plus grande sécurité d’emploi pour les enseignants débutants, de nouveaux objectifs de performances et un plan de pilotage des établissements scolaires obligatoire en Communauté française, ainsi que la réalisation d’une «Gesamtvision» en Communauté germanophone. Le gouvernement indique également qu’afin d’améliorer l’inclusivité de l’enseignement, l’âge de l’obligation scolaire a été abaissé et les efforts se sont poursuivis pour offrir un enseignement plus adapté aux besoins spécifiques des élèves, notamment en misant davantage sur les formes d’enseignement en alternance. Le gouvernement fait par ailleurs état des mesures de formations spécifiques prises au niveau régional, notamment en Communauté germanophone (formations pour les demandeurs d’emploi, la formation individuelle en entreprise et les formations techniques et professionnelles), et en Wallonie où la pénurie de la main-d’œuvre qualifiée est liée au profil des candidats qui ne répondent pas aux attentes des entreprises. À cet égard, le gouvernement indique qu’un protocole d’accord wallon a été conclu, en août 2018, dans le cadre de la lutte contre les pénuries de la main-d’œuvre, avec les secteurs d’activités et leur fonds de formation. Cet accord se décline en trois mesures fortes: un dispositif «Plan de Formation Insertion» (PFI) optimisé, la mise en place d’un incitant financier à la formation aux métiers en pénurie (350 euros) et l’action «Coup de poing pénuries». La commission note que dans le cadre de l’action Coup de poing pénuries, le service d’Analyse du marché de l’Emploi et de la Formation du FOREM et ses partenaires proposent aux demandeurs d’emploi plus de 150 formations, afin de lutter contre le problème de la main-d’œuvre dans les 125 fonctions critiques (dont 75 professions en pénurie) recensées en Wallonie. Elle note également qu’à la fin de décembre 2020, le FOREM et les centres de compétences ont reçu 79 demandes de formation Coup de poing pénuries. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur l’impact des réformes du système de l’enseignement et sur toutes mesures prises ou envisagées pour assurer la coordination des politiques de l’éducation et de la formation professionnelle avec les politiques de l’emploi, et en particulier d’indiquer comment les offres de formation spécifiques sont coordonnées avec la demande de qualifications et de compétences sur le marché du travail. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour encourager les groupes de travailleurs en situation vulnérable, tels que les travailleurs immigrés, les travailleurs en situation de handicap et les travailleurs âgés, et à optimiser leurs compétences professionnelles.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Belgique s’était fixée pour objectif d’atteindre un taux d’emploi de 50 pour cent chez les 55-64 ans. À cet égard, des mesures ont été prises pour retarder l’âge effectif de départ à la retraite et encourager le maintien en poste des travailleurs. Il indique par ailleurs que, durant ces 10 dernières années, le taux d’emploi des plus de 55 ans n’a pas cessé d’augmenter. La commission note que l’objectif fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 a été atteint pour la première fois en 2018 et s’est poursuivie en 2020, malgré la crise sanitaire, avec un taux d’emploi de 53,3 pour cent des personnes de 55-64 ans (55,7 pour cent en Flandre, 48,8 pour cent en Wallonie et 52,9 pour cent à Bruxelles). La commission note que des mesures spécifiques sont prises au sein des entités fédérées en faveur des travailleurs âgés. Elle note également qu’en 2020, l’écart restait important entre le taux d’emploi des 55-59 ans (70,6 en 2020) et celui des 60-64 ans (34,3 pour cent en 2020). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, la portée et l’impact des mesures actives d’emploi prises pour réduire le chômage et d’augmenter le niveau d’emploi des travailleurs âgés. Elle le prie également de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises ou envisagées pour répondre aux besoins de catégories particulières de travailleurs âgés, telles que les travailleuses et travailleurs âgés de 60-64 ans.