Observation (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - France (Ratification: 1971)

Article 1, paragraphe 2, de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi.Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la politique active du marché du travail et sur son impact en matière de création d’emplois productifs et de lutte contre le chômage et le sous-emploi, ainsi que d’indiquer si un autre dispositif est envisagé afin de remplacer la « prime embauche PME». Le gouvernement indique dans son rapport que, depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la politique de l’emploi en France a été en évolution, notamment afin de lutter contre le chômage et de permettre davantage de dynamisme sur le marché du travail. Le gouvernement indique également que des mesures destinées à faciliter à la fois le maintien de l’emploi et l’embauche, en particulier pour les groupes les plus vulnérables, tels que les jeunes, ont été mises en place dans le cadre du plan de relance intitulé «France Relance». En outre, de nouvelles modalités d’accompagnement global et intégré pour la recherche d’emploi ont été créées au sein des services publics de l’emploi, comme Pôle emploi ou les missions locales. Le gouvernement indique que des moyens supplémentaires seront alloués à Pôle emploi dans le cadre du «Plan national de relance et de résilience». Par ailleurs, le dispositif d’activité partielle a été rendu plus flexible et plus généreux afin de contenir la hausse du chômage. Les dispositifs de reconversion et de montée en compétences ont également été renforcés avec, entre autres, le FNE-Formation (dispositif dédié à la formation des salariés en activité partielle ou dans des entreprises faisant face à des difficultés économiques) ou la montée en charge du dispositif ProA (promotion ou reconversion par l’alternance). Un nouveau dispositif permettant d’anticiper les mutations économiques et les besoins de reconversion, intitulé «Transitions collectives», a également été mis en place. À cet égard, la commission note les statistiques détaillées fournies par le gouvernement, notamment celles relatives au nombre de personnes inscrites à Pôle emploi et tenues de rechercher un emploi (catégories A, B, C) qui s’établit à 5 688 700 au deuxième trimestre 2021. Elle note également les données annuelles (INSEE) de 2021 concernant le sous-emploi, ventilées par sexe (8,6 pour cent pour les femmes et 4,3 pour cent pour les hommes) et âge (10,4 pour cent pour les jeunes de 15 à 24 ans, 6 pour cent pour les 25 à 49 ans et 6,1 pour cent pour les travailleurs âgés de 50 ans ou plus). En ce qui concerne l’évolution de l’emploi, la commission note les données relatives aux analyses et indicateurs du marché du travail (INSEE), notamment celles relatives à l’évolution de l’emploi salarié hors intérim par statut et par secteur d’activité de 2015 à 2020, et de l’emploi intérimaire par secteur utilisateur de 2000 à 2020. En ce qui concerne les primes et aides à l’embauche, le gouvernement fait référence à la mise en place des primes et aides à l’embauche destinés à favoriser l’intégration de catégories particulières de travailleurs qui rencontrent des obstacles pour accéder au marché de l’emploi, notamment les jeunes, les personnes en situation de handicap, les chômeurs de longue durée et les travailleurs âgés. À cet égard, la commission note la mise en place des mesures spécifiques destinées à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs âgés dans le marché de l’emploi, notamment par le versement d’une aide de 2 000 euros aux employeurs qui embauchent un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus. La commission note par ailleurs l’indication du gouvernement selon laquelle la politique de l’emploi française a été largement affectée par la crise sanitaire et que de nombreuses mesures ont été mises en place pour atténuer l’impact de la pandémie sur les politiques du gouvernement en matière d’emploi, notamment dans le cadre du plan «France Relance» et du plan «1 Jeune 1 Solution». La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques, ventilées par âge et sexe, sur la nature, la portée et l’impact des mesures actives du marché du travail prises pour promouvoir l’emploi durable et le travail décent, notamment, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la mise en place du plan de relance «France Relance» ainsi que du «plan national de relance et de résilience».

Article 3. Participation des partenaires sociaux. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa précédente demande concernant l’application des dispositions de l’article 3.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.