Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962 (No. 117) - Costa Rica (Ratification: 1966)

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) reçues le 31 août 2021. Elle prend également note des réponses données par le gouvernement et reçues le 26 janvier 2022.

Parties I et II de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission note que le gouvernement cite le rapport intitulé «Analyse des défis du Plan national de développement et d’investissement public du bicentenaire» (PNDIP) portant sur la période 2019-2022. L’objectif principal du PNDIP consiste à «générer une croissance économique inclusive dans le contexte national et régional, en harmonie avec l’environnement, en créant des emplois de qualité et en réduisant la pauvreté et les inégalités», et est lié à cinq objectifs nationaux visant la production, l’emploi, la pauvreté, les inégalités et la décarbonation. Parmi les défis qui se posent à la mise en œuvre du PNDIP et que le rapport met en avant figurent la réduction des niveaux de pauvreté multidimensionnelle et l’arrêt du creusement des inégalités. Le rapport indique en particulier qu’entre 2014 et 2019, la pauvreté multidimensionnelle a reculé de 5,1 points de pourcentage, tandis que le niveau d’inégalité a augmenté, avec un coefficient de Gini passant de 0,512 à 0,508. Il indique aussi que, suivant l’Enquête nationale auprès des ménages (ENAHO), la proportion de ceux en situation d’extrême pauvreté s’est réduite de 6,7 à 5,8 pour cent entre 2014 et 2019. Toutefois, sur la même période, la pauvreté des ménages dirigés par une femme a augmenté, passant de 43,3 à 48,4 pour cent. En outre, ce même rapport signale le lancement du programme Avancemos visant à réduire la pauvreté en 2019 et qui a donné lieu à 200.923 transferts économiques. En 2019 encore, le programme Crecemos a accordé 203 401 bourses à des étudiants de première et 2 369 à des filles mères. Le rapport signale, sous l’effet de la pandémie de COVID-19, une augmentation du taux de chômage, qui a atteint 24 pour cent au deuxième semestre 2020. En outre, entre 2014 et 2019, les dépenses sociales ont augmenté dans le pays, passant de 22,7 pour cent à 23,91 pour cent. La commission note aussi que, suivant les chiffres de l’Enquête permanente sur l’emploi de l’Institut national de statistique et de recensement (INEC), le taux d’emploi informel a progressé de 46 à 47 pour cent entre 2019 et le premier trimestre 2020. S’agissant des conditions de logement dans le pays, le rapport indique qu’en 2019, sur un total de 1 578 161 logements, 4 931 n’avaient pas l’électricité, 67 271 n’avaient pas l’eau courante, 6 416 n’avaient pas de tout-à-l’égout et 5 316 pas de fosse septique. La commission prend note aussi des informations fournies par le gouvernement à propos d’une série d’interventions réalisées en 2019 auprès de personnes en situation de vulnérabilité, comportant notamment des mesures découlant de programmes sociaux ciblés pour la prise en charge de base et intégrale de ménages en situation de pauvreté, et pour la prise en charge d’adultes majeurs; des programmes d’équité sociale pour l’éducation publique; des programmes de lutte contre le déficit de logement de personnes à faible revenu économique; et des mesures destinées à l’agrandissement et à l’amélioration du réseau d’évacuation des eaux usées de plusieurs villes. Enfin, la commission prend note des informations de la CTRN qui affirme que l’information fournie par le gouvernement ne correspond pas à la situation réelle dans le pays. Pour la CTRN, la population s’est appauvrie, la situation sanitaire s’est dégradée, le fossé social s’est creusé et le chômage a progressé. Elle affirme qu’entre 2019 et 2020, les niveaux de pauvreté ont augmenté, passant de 21 à 30,4 pour cent, tandis que le niveau de pauvreté extrême est passé de 5,8 à 11 pour cent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des statistiques ventilées suivant l’âge et le sexe, sur la nature, le champ d’application et l’impact des mesures mises en œuvre en vue d’améliorer les niveaux de vie de la population costaricienne (article 2), en particulier pour les groupes en situation de vulnérabilité, comme les enfants, les femmes, les personnes en situation de handicap, les communautés indigènes et d’ascendance africaine, les personnes LGBTI et les personnes atteintes du VIH.

Article 4. Producteurs agricoles. La commission note que le gouvernement indique qu’en 2019, le secteur agropastoral comptait pour 4,8 pour cent du PIB et qu’entre 2017 et le premier semestre 2020, ce secteur venait en deuxième place en tant que générateur d’emplois. En ce qui concerne les producteurs, le gouvernement indique que 84,4 pour cent sont des hommes et 15,6 des femmes. Il ajoute que l’indice de pauvreté en milieu rural a diminué, passant de 25,1 pour cent en 2018 à 24,2 pour cent en 2019. La commission note toutefois que, pour sa part, la CTRN signale qu’entre 2019 et 2020, le niveau de pauvreté dans les zones rurales a progressé de 24,2 pour cent à 31,6 pour cent. Le gouvernement indique que les dépenses budgétaires destinées au secteur agropastoral en 2019 ont atteint 261 866,5 millions de colons costariciens. Il mentionne aussi la mise en chantier, entre 2019 et 2020, d’une série de projets destinés à améliorer le niveau de vie des producteurs agricoles au moyen de mesures portant sur l’augmentation de la capacité de production, telles que la construction de nouvelles infrastructures, le crédit rural, la sécurité alimentaire et la formation virtuelle. Enfin, le gouvernement mentionne la mise en œuvre, dans le cadre du PNDIP, d’une série de politiques servant à orienter l’encadrement du secteur agropastoral, comme les Orientations politiques 2019-2022 pour le secteur agropastoral, halieutique et rural, la Politique nationale pour la production et la consommation durables 2018-2030, la Politique nationale en matière de semences, la Politique de l’État pour le développement rural territorial costaricien (PEDRT) 20152030, et la Politique de l’État pour le secteur agroalimentaire et le développement rural costariciens 2010-21. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées suivant l’âge et le sexe, sur les mesures adoptées pour augmenter la capacité de production et améliorer les niveaux de vie des producteurs agricoles, ainsi que sur leurs résultats. De même, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les résultats obtenus par les politiques mises en œuvre dans le cadre du PNDIP afin d’orienter l’encadrement du secteur agropastoral.

Partie III. Travailleurs migrants. Dans son commentaire précédent, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin de garantir que les conditions de travail faites aux travailleurs migrants qui doivent vivre hors de leur foyer tiennent compte des besoins familiaux normaux de ces travailleurs. La commission note que le gouvernement indique n’avoir pris aucune mesure à cet effet et que et travailleurs et employeurs n’ont pas signé de convention qui viserait à concilier les charges professionnelles et familiales. Le gouvernement ajoute que l’article 38 du Code du travail prévoit que le patron devra payer chaque jour au travailleur des frais de transport raisonnables encourus sur le chemin du travail, pour autant que le lieu de résidence du travailleur migrant soit distant d’au moins dix kilomètres de son lieu de travail. Par ailleurs, dans son commentaire précédent, la commission demandait au gouvernement de fournir des informations sur les effets des mesures adoptées en ce qui concerne les travailleurs employés dans les plantations de bananes et d’ananas, en particulier les travailleurs appartenant aux communautés indigènes Ngäbe et Buglé. À ce sujet, le gouvernement indique que, dans le cadre du projet «Implementando una Cultura de Cumplimiento Laboral en el Sector Agroexportador de Costa Rica», 11 inspecteurs du travail ont été formés à l’apprentissage de la langue de la communauté Ngäbe Buglé en 2021, le but étant qu’ils puissent, dans l’exercice de leurs fonctions, consulter les travailleurs indigènes sur leurs horaires de travail, leur temps de déjeuner, leurs polices d’assurance, leurs conditions de logement, etc. De même, ces inspecteurs ont mené des actions d’information en espagnol comme en ngäbere. Le gouvernement cite aussi la systématisation, de 2014 à 2018, des centres de prise en charge intégrale qui ont livré, dans tout le pays, des denrées alimentaires à plus de 600 enfants de familles indigènes, migrantes et de travailleurs vivant dans des plantations privés de café. Cette initiative a vu le jour en 2014 avec l’objectif de protéger les jeunes garçons et filles indigènes Ngäbe et Buglé. Le gouvernement cite également le Protocole de mise en application des directives générales pour les plantations de café qui emploient de la main-d’œuvre migrante pendant la pandémie de COVID-19, dont le but est de prévenir et atténuer la propagation du virus, en particulier dans les domaines producteurs de café qui accueillent de la main-d’œuvre migrante et indigène Ngäbe et Buglé. Par ailleurs, la commission note que, suivant la Direction générale de la migration et des étrangers, entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021, 6 638 travailleurs nicaraguayens sont entrés au Costa Rica, dont seuls 451 avaient des papiers. Entre le 20 août 2020 et le 15 janvier 2021, 6 510 travailleurs indigènes Ngäbe et Buglé sont entrés dans le pays, dont 6 026 avaient des papiers. Ces travailleurs venaient au Costa Rica dans le but de travailler dans les plantations. La commission note que le gouvernement dit ne pas disposer de statistiques ventilées par sexe et par âge pour cette catégorie de travailleurs. Enfin, s’agissant de la précédente demande de la commission quant aux effets de la coopération en matière de migration de main-d’œuvre avec les autorités du Panama, s’agissant des communautés indigènes Ngäbe et Buglé, la commission note que le gouvernement répond qu’il n’y a eu, à ce jour, aucune étude sur les effets de cette coopération.

La commission note avec préoccupation que, dans ses observations, la CTRN dénonce des infractions en matière de temps de travail, de salaires, de conditions de travail, de protection sociale et de droits syndicaux au détriment des travailleurs, en majorité migrants et indigènes, qui travaillent dans les plantations de bananes, d’ananas, de canne à sucre, etc. Elle mentionne aussi l’insuffisance des inspections dans le secteur, dont la planification devrait être améliorée par ailleurs. De même, la CTRN affirme que les jeunes garçons et filles et adolescents migrants et indigènes se voient fréquemment obligés de travailler pour augmenter les revenus de la famille, souvent en situation vulnérable et marginalisée. À cet égard, la commission renvoie à sa HYPERLINK "https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:13100:0::NO::P13100_COMMENT_ID,P13100_COUNTRY_ID:4118022,102599" demande directe de 2021 relative à l’application de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, dans laquelle elle prenait note des observations de la CTRN qui soulignait que le travail domestique des enfants est souvent effectué sans rémunération économique en retour et qu’il est composé en majeure partie d’enfants migrants. En outre, la commission note que, dans ses observations finales du 4 mars 2020 concernant le niveau de vie des enfants, le Comité des droits de l’enfant a exprimé sa préoccupation du fait que, d’après l’Enquête nationale menée auprès des ménages en 2018 par l’Institut national de statistique et de recensement, 34 pour cent des enfants du Costa Rica vivent dans la pauvreté et 12 pour cent dans l’extrême pauvreté. Il a également pris note avec préoccupation du dénuement dans lequel vivent les enfants en situation de handicap, les enfants vivant dans les zones rurales, côtières ou frontalières et les enfants migrants (document CRC/C/CRI/CO/5-6, paragraphe 39). Devant la gravité des faits dénoncés, la CTRN demande l’envoi d’une mission technique et/ou de contacts directs afin de se rendre compte sur place des violations et du non-respect de la convention. À la lumière des préoccupations exprimées par la CTRN, la commission rappelle au gouvernement que le travail des enfants est incompatible avec l’objet de la convention, qui est le bien-être et l’amélioration des niveaux de vie de la population (articles 1 et 2). La commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour garantir des conditions de travail et un niveau de vie minimums aux travailleurs migrants, en particulier à ceux qui travaillent dans les plantations de banane, d’ananas et de canne à sucre, et de fournir des informations sur les effets des mesures adoptées dans le cas des travailleurs issus des communautés indigènes Ngäbe et Buglé. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à envoyer des informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur le nombre de travailleurs migrants obligés de vivre loin de leurs foyers. Enfin, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets de la coopération en matière de main-d’œuvre avec les autorités du Panama, s’agissant des migrants des communautés indigènes Ngäbe et Buglé (article 8 de la convention).