Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

El Salvador

Soumission. La commission accueille favorablement la communication du gouvernement du 25 mai 2022. Il note avec intérêt la ratification, le 7 juin 2022, de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, de la convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977, de la convention (no 154) sur les négociations collectives, 1981, de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000, et de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. La commission note néanmoins que 57 instruments restent en attente de soumission à l’Assemblée législative. Elle exhorte donc fermement le gouvernement à soumettre à l’Assemblée législative les 57 instruments adoptés lors des 25 sessions de la Conférence tenues entre octobre 1976 et juin 2019. En outre, elle demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur la soumission des instruments restants en suspens adoptés par la Conférence à ses 63e (convention no 148 et recommandations nos 156 et 157), 67e (convention no 154 et recommandation no 163), 69e (recommandation no 167) et 90e (recommandations nos 193 et 194) sessions.

La commission rappelle que le gouvernement peut demander l’assistance technique du Bureau, s’il le souhaite, pour l’aider à se conformer à ses obligations au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.