Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Rwanda

Défaut grave de soumission.Date de soumission. La commission note une fois encore avec regret que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc une fois encore instamment le gouvernement de communiquer des informations sur la date de soumission à l’Assemblée nationale des 38 conventions, recommandations et protocoles adoptés par la Conférence à 20 sessions qu’elle a tenues entre 1993 et 2019 (80e, 82e, 83e, 84e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e (recommandation no 198), 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions).

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.