Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Guyana

Défaut grave de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a une fois encore pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère par conséquent sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission au Parlement du Guyana des dix instruments adoptés par la Conférence à ses 96e, 99e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne ses obligations constitutionnelles de soumission.