Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Guinea

Défaut de soumission. La commission note une fois encore avec préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc une fois encore fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des 31 instruments adoptés aux 17 sessions de la Conférence tenues entre octobre 1996 et juin 2019 (84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions).

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.