Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Chile

Soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. Elle réitère par conséquent sa demande au gouvernement aux fins qu’il communique des informations sur la soumission au Congrès national, en indiquant la date, des 25 instruments restants adoptés par la Conférence à 16 de ses sessions entre 1996 et 2017 (83e, 84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 95e (recommandation (no 198) sur la relation de travail, 2006), 96e, 99e, 101e, 103e, 104e et 106e sessions).

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.