Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Kazakhstan (Ratification: 1999)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que différentes mesures ont été mises en œuvre avec succès dans le cadre du Programme de la feuille de route sur l’emploi 2020 visant à améliorer les conditions de vie et de travail, en particulier dans les zones rurales. Le gouvernement fait également état des mesures de lutte contre la récession mises en œuvre dans le cadre de la feuille de route pour l’emploi 2020-2021 (la feuille de route) ainsi que des mesures actives pour l’emploi prises dans le cadre du Programme d’État Enbek [Emploi] pour le développement de l’emploi productif et de l’entrepreneuriat 2017-2021. Selon le gouvernement, le Programme Enbek (Enbek programme) prévoit un système efficace destiné à mettre à disposition les compétences et les qualifications professionnelles recherchées sur le marché du travail, à développer l’esprit d’entreprise et à créer un modèle efficace de services d’intermédiation pour l’emploi, notamment au moyen d’une aide apportée à des groupes spécifiques de la population en situation de vulnérabilité. En outre, le Programme Enbek met en œuvre les mesures élaborées dans le cadre du projet Jastar – el tiregi [La jeunesse est l’épine dorsale du pays]. En ce qui concerne les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, la commission prend note des informations disponibles sur le site internet du Premier ministre du Kazakhstan (website of the Prime Minister of Kazakhstan), selon lesquelles le gouvernement met actuellement en œuvre un Plan national visant à garantir les droits et à améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap (2020-2025). Elle note également que l’un des axes prioritaires du Plan national est de promouvoir l’indépendance économique et l’emploi de qualité des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur la nature, la portée et l’impact de toutes les mesures prises ou envisagées, y compris les programmes de formation et de recyclage, pour lutter contre le chômage, en particulier pour les personnes appartenant à des groupes défavorisés, tels que les femmes, les jeunes et les personnes en situation de handicap, afin de leur permettre d’accéder à un emploi décent et durable à tous les niveaux et dans tous les secteurs économiques.

Informations statistiques. Tendances de l’emploi. La commission se félicite des informations statistiques fournies par le gouvernement sur les tendances de l’emploi et la participation des demandeurs d’emploi aux programmes de formation technique et professionnelle en 2019 et 2020. Elle prend également note de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur le taux d’emploi, la hausse de celui-ci ayant été limité grâce aux mesures de lutte contre la récession prises par le gouvernement dans le cadre de «la feuille de route». Le gouvernement indique que, pendant la période considérée, plus de 160 000 personnes ont obtenu un emploi. Il ajoute que le taux de chômage, qui était de 4,8 pour cent en 2019, n’a que légèrement augmenté, atteignant 5 pour cent au deuxième trimestre 2020. Le taux de chômage global des jeunes a légèrement augmenté, passant de 3,7 pour cent en 2019 à 4 pour cent en 2020. Le taux de chômage des femmes a légèrement augmenté et s’est élevé à 5,4 pour cent (contre 5,2 pour cent en 2019). La commission note, selon les informations statistiques de la Commission du ministère de l’Économie nationale, que la population active de 15 ans et plus s’élevait à 9,2 millions de personnes au deuxième trimestre 2020 (8,7 millions de personnes dans l’emploi et 454 000 personnes au chômage). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur les tendances du marché du travail dans le pays, notamment en ce qui concerne la population active, les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ventilées par sexe et par âge, et si possible par zones urbaine et rurale.

Rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi. Le gouvernement mentionne le rôle des services de l’emploi dans la promotion de l’emploi, ce rôle consistant à fournir des conseils spécialisés et une aide personnalisée aux demandeurs d’emploi, entre autres, l’établissement du profil personnel, l’évaluation des aptitudes professionnelles, l’orientation professionnelle et les plans de placement personnalisés. Le gouvernement indique aussi que la collaboration avec les employeurs a été renforcée et que le lancement d’un système de bourse du travail en ligne a amélioré les résultats des services d’intermédiation de l’emploi. En outre, un espace en libre-service a été mis en place dans les centres d’emploi, grâce auquel les employeurs et les demandeurs d’emploi peuvent utiliser la plateforme de bourse de travail en ligne. En outre, les services de l’emploi ont été externalisés auprès d’agences d’emploi privées, ce qui multiplie les canaux par lesquels les chômeurs peuvent trouver un emploi. La commission prend également note du développement des centres d’emploi mobiles qui vont au-devant des demandeurs d’emploi, des chômeurs, des employeurs et des agences d’emploi privées, afin d’identifier les personnes ayant besoin d’aide, d’apporter une aide ciblée et de mieux sensibiliser le public aux services d’emploi disponibles. La commission note également que 30 projets pilotes ont été lancés dans les villes de Nur-Sultan, Almaty et Shymkent en 2020. En outre, depuis début 2020, plus de 100 centres d’emploi mobiles ont été lancés dans les régions, en vue de promouvoir activement l’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées à jour sur les activités, le nombre et l’impact des centres mobiles d’emploi, ainsi que sur le système de bourse du travail en ligne, y compris des données ventilées par âge et par sexe, et sur le nombre de personnes ayant obtenu un emploi grâce à ce système.

Formation professionnelle. Prenant note des informations fournies par le gouvernement, la commission le prie de continuer à fournir des informations actualisées sur les programmes de formation professionnelle et leur impact sur l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’emploi. En ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux, le gouvernement fait état de la création du Conseil public pour les questions sociales et de travail garantissant des consultations efficaces avec les partenaires sociaux et entre les autorités publiques, lors du processus législatif. En outre, la Commission nationale tripartite pour le partenariat social et la réglementation des relations sociales et de l’emploi fonctionne de manière permanente afin d’assurer des consultations et des discussions efficaces sur les questions sociales et d’emploi. La Commission nationale tripartite est un organe permanent ayant pour mandat de concilier les intérêts des partenaires sociaux via des consultations et des discussions entre le gouvernement du Kazakhstan, les associations nationales de travailleurs et les associations nationales d’employeurs, tout cela étant formalisé par des décisions contraignantes pour les parties. La commission note que, depuis début 2019, deux réunions de la Commission nationale tripartite se sont tenues sur des questions liées à l’emploi dans les régions, par exemple, concernant la cartographie des risques liés au travail, les retards de paiement des rémunérations et la sécurité et la santé au travail. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées et à jour sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention, et de donner des exemples concrets de la manière dont il est tenu compte de l’opinion et de l’expérience des partenaires sociaux dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des mesures et programmes de politique de l’emploi. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la manière dont il veille à ce que les représentants de tous les secteurs de la population économiquement active qui sont concernés par les mesures à prendre, en particulier les représentants des groupes défavorisés comme les personnes en situation de handicap, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle, soient consultés au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces mesures, comme le prévoit l’article 3 de la convention.