Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Saint Vincent and the Grenadines (Ratification: 2010)

Articles 1 et 2. Formulation et mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que sa politique active de l’emploi prévoit le minimum requis en matière de formation pour accéder à l’emploi, cela ayant débouché sur de meilleures possibilités de formation visant à offrir aux citoyens, en particulier les jeunes, de véritables chances d’obtenir un emploi. Toutefois, la commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur l’effet de sa politique active de l’emploi sur la réalisation du plein emploi productif et librement choisi, ni sur son impact sur la réduction de la pauvreté. Le gouvernement ne fournit pas non plus d’informations sur la manière dont les mesures de la politique de l’emploi sont périodiquement réexaminées, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée (article 2 de la convention). La commission note que, selon l’étude économique nationale 2020 de la Banque de développement des Caraïbes (CDB), malgré les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 dans le pays, le ralentissement économique général a été relativement modéré, et s’est élevé à 2,7 pour cent. Ce rapport indique également que les conséquences de la pandémie ont largement pesé sur le secteur du tourisme, lequel a connu une chute brutale de 55 pour cent. Des baisses significatives ont également été observées dans le secteur des transports, de l’entreposage et des communications (6,9 pour cent), le secteur manufacturier (9,5 pour cent) et le secteur agricole (12,6 pour cent). Selon ce même rapport, si la croissance économique a connu un ralentissement au cours de cette période, l’industrie de la pêche dans le pays a, elle, connu une croissance de 19,1 pour cent, et il s’agit désormais d’une activité économique clé en termes de création d’emplois. La commission note également que le 9 avril 2021, une éruption du volcan «La Soufrière» s’est produite sur l’île principale de Saint-Vincent. Selon le rapport 2020 de la CDB, l’éruption a causé de graves dommages aux infrastructures, à la foresterie et à l’agriculture, et a entraîné la perte de moyens de subsistance. La commission note que le gouvernement a mis en place un plan de relance économique consistant en une aide directe aux secteurs les plus touchés, comme le tourisme, les transports et l’agriculture, ainsi qu’en des programmes élargis de filet de sécurité. Tout en prenant note de cette nouvelle situation dans le pays, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations concrètes et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures actives prises pour parvenir au plein emploi productif et librement choisi, et réduire la pauvreté. Elle lui demande également de fournir des informations sur la manière dont les mesures de politique de l’emploi sont périodiquement réexaminées, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée.

Article 2.Tendances de l’emploi. Informations sur le marché du travail. Le gouvernement indique qu’une base de données sur le marché du travail a été créée et mise à jour avec l’assistance technique du BIT au cours de la période considérée. Il indique toutefois que la pandémie a eu des conséquences négatives sur l’optimisation de cette base de données et que de nouvelles mises à jour sont donc nécessaires pour assurer son bon fonctionnement. Le gouvernement ajoute qu’en mai 2020, un rapport d’analyse du marché du travail a été mis au point et est en attente d’approbation pour pouvoir être communiqué aux parties prenantes concernées. Une enquête sur la demande de main-d’œuvre a également été conduite en 2020, et a été communiquée au ministère de l’Éducation, à l’Agence pour le développement des qualifications et aux chambres de commerce. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et à jour sur les mesures prises pour mettre en place un système fonctionnel d’informations sur le marché du travail et les progrès accomplis à cet égard. Elle le prie également à nouveau d’indiquer comment les informations sur le marché du travail sont utilisées pour prendre des décisions relatives à la politique de l’emploi. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer une copie du rapport d’analyse du marché du travail, ainsi que des informations présentant les résultats de l’enquête sur la demande de main-d’œuvre de 2020, et toute information disponible et à jour concernant la situation du marché du travail dans le pays.

Éducation et formation. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que dans le cadre de sa stratégie pour l’emploi, des mesures sont actuellement prises pour mettre en œuvre une politique d’éducation inclusive, consistant en des possibilités de bourses d’études dont l’objectif est d’avoir un diplômé par ménage d’ici à 2030. Le gouvernement indique que les hommes et les femmes ont les mêmes chances d’accéder à la formation via les instituts techniques et les prestataires de formation privés agréés par l’Agence pour le développement des qualifications. Le gouvernement indique aussi que l’Agence pour le développement des qualifications a obtenu le statut associé au cadre caribéen de certification professionnelle en 2015, et qu’elle a décerné depuis plus de 2 500 certificats émanant du Département des qualifications nationales et du cadre caribéen de certification professionnelle. Le gouvernement indique que les résultats scolaires des élèves qui achèvent le cycle secondaire se sont améliorés au fil du temps. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur la nature des mesures d’éducation et de formation mises en œuvre et leur impact sur les possibilités d’emploi. Elle le prie également de fournir des informations à jour sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration de programmes d’éducation et de formation répondant aux besoins du marché du travail. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la manière dont la coordination est assurée entre les mesures d’éducation et de formation et les mesures actives du marché du travail élaborées et mises en œuvre.

Personnes en situation de vulnérabilité. La commission note que, selon le rapport 2022 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable, les femmes ont subi une perte de revenus disproportionnée par rapport à ceux de leurs homologues masculins, après l’éruption volcanique de 2020. Le rapport indique également que les peuples indigènes garifuna constituent un autre groupe défavorisé et que beaucoup d’entre eux vivent dans les communautés des régions côtières de la «zone rouge» (zones particulièrement touchées) autour du volcan (A/HRC/49/53/Add.1, 2 mars 2022). En ce qui concerne les jeunes, le gouvernement indique qu’entre 2019 et 2022, 1 290 jeunes ont participé au programme du Service d’autonomisation des jeunes (YES), par lequel 163 personnes seulement (moins de 15 pour cent) ont obtenu un emploi durable. Selon le gouvernement, ce faible taux est principalement dû à la pandémie de COVID-19 qui a eu un impact négatif sur la situation de l’emploi dans le pays. En ce qui concerne les personnes en situation de handicap, la commission note que, dans ses observations finales du 9 mai 2019, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies (Human Rights Committee – CCPR) s’est dit préoccupé par «(…) l’absence d’intégration des enfants en situation de handicap dans les écoles ordinaires, le manque d’enseignants formés pour travailler avec ces enfants et l’accès restreint des personnes en situation de handicap à l’emploi (…)» (document CCPR/C/VCT/CO/2/Add.1, paragraphe 42). La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures d’éducation et de formation et des autres mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de vulnérabilité, notamment les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, et les peuples indigènes et tribaux.

Mesures de développement sectoriel. Le gouvernement fait état de la mise en œuvre d’une série de mesures prises pour accroître la productivité, l’emploi indépendant et la participation dans le secteur agricole, par exemple, une meilleure gestion des cultures et des technologies renforcées. Toutefois, le gouvernement indique que la récente éruption volcanique a eu des effets importants sur ce secteur, et a causé des dommages considérables à la végétation et au bétail. Le gouvernement indique que l’objectif principal du processus de relèvement est de rétablir les moyens de subsistance des personnes vivant dans les zones rouges touchées, et de construire des systèmes et des infrastructures plus résistants aux catastrophes. Le gouvernement indique aussi que le processus de relèvement prévoit l’adoption de mesures visant à accroître la création d’emplois, la productivité et la qualité de vie de ses citoyens. Le gouvernement indique que 100 nouveaux emplois ont été créés pour la construction de centres de pêche, dans le cadre du programme d’investissement du secteur public. En outre, de nouveaux emplois mieux rémunérés ont également été créés grâce à des investissements dans l’industrie du cannabis. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour promouvoir l’emploi productif et améliorer la quantité et la qualité des possibilités d’emploi dans les secteurs susmentionnés, en particulier ceux qui ont été le plus touchés par la pandémie et, ensuite, par l’éruption volcanique.

Article 3 de la convention. Consultations. La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’informations indiquant si des consultations ont été tenues ou non avec les partenaires sociaux au sujet des mesures pour l’emploi prises ou envisagées. La commission rappelle que l’article 3 de la convention invite à recourir à un processus inclusif de consultation des partenaires sociaux et des personnes concernées lors de l’adoption et de la mise en œuvre des mesures et programmes prévus par la politique nationale de l’emploi. Dans ce contexte, la commission rappelle que la participation active des groupes intéressés facilitera l’appropriation de la politique [de l’emploi] et des mesures prises pour l’appliquer (Étude d’ensemble de 2020, Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, paragraphe 94). La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations concrètes et actualisées sur la manière dont les organisations de travailleurs et d’employeurs, ainsi que les représentants des personnes ou groupes concernés par les mesures à prendre, sont consultés au sujet de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision de ces politiques. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer si des procédures de consultation officielles ont été établies à cette fin.