Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Paraguay (Ratification: 1993)

La commission prend note des observations formulées par la Centrale unitaire des travailleurs Authentique (CUT-A), reçues le 30 août 2021.

Article 1 de la convention. Identification des peuples couverts par la convention. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que des programmes ont été mis en place pour l’enregistrement et la délivrance de cartes d’identité aux personnes appartenant à des communautés indigènes, en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits civils et politiques. En outre, en coordination avec l’Institut paraguayen de l’indigène (INDI), des cartes d’identité ethnique sont délivrées aux communautés de tout le pays, de manière à ce que l’INDI dispose de données lui permettant de planifier et de mettre en œuvre des initiatives visant à accroître l’accès des peuples indigènes aux services publics de base et aux programmes sociaux. La commission note, selon les informations publiées sur le site internet officiel de l’Institut national de la statistique (datées du 1er septembre 2022), qu’un nouveau recensement national de la population et de l’habitation est prévu pour recueillir des informations sur le nombre et la composition de la population, ainsi que sur sa répartition spatiale, en vue d’améliorer les plans, programmes et projets initiés par le gouvernement.

La commission salue les mesures prises par le gouvernement pour identifier et enregistrer les personnes appartenant à des peuples indigènes, cette étape étant essentielle pour garantir le bénéfice des droits reconnus par la convention aux peuples indigènes, ainsi que l’efficacité des politiques nationales qui leur sont destinées. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de personnes appartenant à des peuples indigènes qui ont bénéficié des programmes actuellement mis en œuvre pour l’enregistrement et la délivrance de carte d’identité, ainsi que sur les résultats du nouveau recensement national de la population et de l’habitation, en indiquant les zones dans lesquelles la population indigène est la plus concentrée.

Article 3. Discrimination. La commission note que le Plan national pour les peuples indigènes (PNPI) prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique visant à protéger les peuples et les personnes indigènes contre toutes les formes de discrimination dans tous les domaines (comprenant l’emploi, l’éducation, la santé et l’accès aux services de base), ainsi que l’élaboration d’une loi de lutte contre la discrimination comprenant des dispositions relatives à la protection des peuples indigènes. Elle note également que le ministère de la Justice a mené des consultations dans le cadre de l’élaboration du troisième Plan d’action national des droits de l’homme. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des peuples indigènes, y compris des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption: i) d’une politique visant à protéger les peuples et les personnes indigènescontre toutes les formes de discrimination; ii) d’une loi de lutte contre la discrimination; et iii) d’un nouveau Plan d’action national des droits de l’homme s’attachant à la situation des peuples indigènes.

Article 18. Protection contre l’intrusion de tiers sur les terres . Peuples indigènes vivant en isolement volontaire. En ce qui concerne la situation de la communauté indigène Ayoreo Totobiegosode en isolement volontaire, la commission note que le gouvernement indique que depuis 2017, plusieurs réunions ont eu lieu avec les représentants de cette communauté, tant en plénière que sous forme ad-hoc, pour parvenir à une solution amiable concernant la protection du territoire ancestral de cette communauté, et la mise en œuvre de garanties environnementales. Ces négociations ont débouché sur: i) le transfert de 18 000 hectares à la communauté; ii) des enquêtes et la surveillance concernant d’éventuelles interventions de tiers dans les forêts situées sur les territoires de la communauté; et iii) la fourniture de services de santé et d’éducation au peuple Totobiegosode de Chaidi. En outre, le Protocole d’action, de prévention et de mesures d’urgence destiné aux peuples indigènes en situation d’isolement et/ou de contact initial dans le Patrimoine naturel et culturel Ayoreo Totobiegosode (PNCAT), situé dans le département d’Alto Paraguay, dans le Chaco paraguayen, a été approuvé. Ce protocole prévoit la mise en œuvre de mesures visant à éviter et/ou à atténuer tout impact ou effet sur le PNCAT qui mettrait en péril la survie culturelle et physique du peuple Ayoreo, ainsi que la création d’un système de surveillance permettant d’obtenir des informations en temps utile sur ce qui se passe dans le PNCAT.

Articles 20 et 21. Accès à l’emploi et à la formation professionnelle. La commission note que le gouvernement indique que le ministère de l’Agriculture a mis au point des plans et des investissements pour aider des familles indigènes dans des entreprises agricoles, bénéficiant à 77 411 familles. De même, en 2019, un accord a été signé entre le ministère et le Crédit agricole d’habilitation pour améliorer les entreprises agricoles familiales exploitées par des paysans indigènes dans la région orientale du pays, en vue de leur insertion dans la chaîne de valeur. En ce qui concerne la formation professionnelle, le gouvernement indique qu’entre 2016 et 2019, 1 610 personnes appartenant à des communautés indigènes ont été formées et ont obtenu un certificat. Les formations proposées sont adaptées aux besoins en main-d’œuvre de la région. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes mis en œuvre pour favoriser l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle des personnes appartenant aux communautés indigènes, adaptée à leurs besoins, en indiquant de quelle manière ces communautés coopèrent à la conception de ces programmes.

Article 26. Éducation. La commission a précédemment pris note des efforts déployés par le gouvernement pour réduire le taux d’analphabétisme parmi les populations indigènes, notamment à travers des mesures visant à promouvoir l’éducation interculturelle. La commission note que, selon le PNPI, l’analphabétisme touche encore 37,6 pour cent des personnes indigènes de plus de 15 ans (42,7 pour cent des femmes indigènes et 32 pour cent des hommes indigènes).Elle note, selon l’indication du gouvernement, que les profils et les fonctions des enseignants communautaires dans les écoles indigènes ont été établis de manière à ce que l’enseignement dans les communautés indigènes perpétue l’identité des peuples indigènes. Le PNPI prévoit également une allocation budgétaire pour mettre en œuvre la Direction générale de l’enseignement scolaire indigène et pour mettre au point des programmes de formation des enseignants adoptant une approche interculturelle.La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour réduire l’analphabétisme parmi les personnes indigènes de plus de 15 ans, et de fournir des informations sur les résultats obtenus suite aux mesures prises à cet égard. La commission espère que la Direction de l’enseignement scolaire indigène aura un effet positif sur l’accès des enfants et des jeunes indigènes à une éducation qui tienne compte de leur identité culturelle et prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement de celle-ci.

Articles 24 et 25. Santé et sécurité sociale. Le gouvernement fait état de l’approbation, en mai 2018, du Manuel d’organisation et de fonctions de la Direction nationale de la santé des peuples indigènes (DINASAPI). En 2019, avec le soutien de l’Organisation panaméricaine de la santé et de l’Organisation mondiale de la Santé, une campagne a été menée pour faire connaître l’importance et la portée de la loi 5468/15 sur la santé indigène. La commission note que dans ses observations la CUTA indique que le système d’aide mutuelle hospitalière «AMH» de la population indigène du Chaco (créé par la loi 3050 de 2006 ) offre de moins en moins de services, et ne couvre pas les besoins de santé de base des travailleurs relevant de ce régime. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement de la Direction nationale de la santé des peuples indigènes, en indiquant les mesures prises, en coopération avec les peuples indigènes, pour leur garantir l’accès à des services de santé adéquats. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour que les peuples indigènes bénéficient de régimes de protection qui couvrent leurs besoins de santé de base.