Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 (No. 107) - Pakistan (Ratification: 1960)

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Action coordonnée et systématique pour la protection des populations tribales. Amélioration des conditions économiques et sociales. Collaboration. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de la loi constitutionnelle (vingt-cinquième amendement) de 2018, qui a fusionné les zones tribales administrées au niveau fédéral (FATA) et les zones tribales administrées au niveau provincial (PATA) dans les provinces de Khyber Pakhtunkhwa (KP) et du Baloutchistan. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la fusion des FATA avec la province du KP a placé les zones tribales sous le contrôle du gouvernement provincial du KP, et que les habitants de ces zones jouissent désormais de leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les autres citoyens du Pakistan. Elle note qu’en vue de promouvoir le développement des zones fusionnées (anciennement régions FATA), un plan de développement décennal sous forme de Stratégie de la décennie tribale 2020 – 2030 (TDS) a été adopté. La Stratégie repose sur cinq piliers de développement: la mise en place d’institutions responsables et comptables, le renforcement du potentiel humain, l’expansion de l’infrastructure économique, la création d’opportunités économiques durables et l’instauration d’une gestion durable des ressources. Le gouvernement indique en outre qu’un Programme triennal de mise en œuvre accélérée, dans le cadre de la Stratégie, a été adopté. À cet égard, au cours de la période 2020-2021, des ressources ont été allouées à des mesures visant à stimuler l’économie locale, construire des routes de liaison et améliorer les installations sanitaires et éducatives. En outre, le programme triennal vise à contribuer à l’amélioration du système judiciaire dans les zones fusionnées, notamment par la création de tribunaux, la construction d’un complexe judiciaire et l’installation de postes de police. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la Stratégie de la décennie tribale et du Programme triennal de mise en œuvre accélérée. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour promouvoir le développement social, économique et culturel des communautés tribales vivant dans les zones tribales fusionnées et le prie d’indiquer comment ces communautés collaborent à la mise en œuvre de la Stratégie de la décennie tribale 2020-2030 et du Programme triennal de mise en œuvre accélérée. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du Programme triennal de mise en œuvre accélérée ainsi que sur toute évaluation de la mise en œuvre des différents piliers de développement de la Stratégie de la décennie tribale.

Articles 6 et 21. Éducation. En ce qui concerne les mesures visant à faciliter l’accès à l’éducation des membres des populations visées par la convention, la commission note que le gouvernement mentionne: i) le réexamen de la taille de communauté minimale requise pour l’ouverture d’écoles dans les zones où il n’y en a pas; ii) l’octroi d’incitations aux enfants des zones les plus pauvres où l’écart entre les genres est important; iii) la participation des communautés par le biais de la Taleem-i-Islahi Jirga (Commission de réforme de l’éducation) et iv) des campagnes visant à susciter une attitude positive des parents à l’égard de l’éducation des filles. La commission note en outre que, pour la période 2018-2019, le taux net de scolarisation dans la province du KP (y compris les zones fusionnées) pour l’école primaire (enfants de 6 à 10 ans) était de 64 pour cent, et pour l’école intermédiaire (enfants de 11 à 13 ans) de 36 pour cent. La commission observe que, d’après les données de la Stratégie, les zones fusionnées présentent les indicateurs d’accès à l’éducation les plus faibles de toutes les unités fédérées du Pakistan, affichant de faibles taux nets et bruts de scolarisation, un nombre élevé d’enfants non scolarisés, des classes surchargées et des taux élevés d’abandon scolaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des mesures prises, notamment dans le cadre de la Stratégie de la décennie tribale 2020-2030, pour améliorer l’accès à l’éducation des enfants des populations tribales vivant dans les zones fusionnées. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques actualisées sur les taux de scolarisation et d’achèvement des études des enfants appartenant aux communautés tribales, si possible, ventilées par sexe.

Articles 11 et 12. Terres. La commission a précédemment prié le gouvernement d’indiquer comment les populations tribales sont associées aux décisions concernant l’utilisation de leurs terres. La commission note que le gouvernement fait référence, à cet égard, à la loi de 2017 intituléeKhyber Pakhtunkhwa Mines and Minerals Act, (loi de 2017 sur les mines et les minéraux de Khyber Pakhtunkhwa)qui contient des dispositions spéciales relatives à la réglementation des ressources minérales dans les districts et sous-divisions fusionnés (annexe VIII). Selon le paragraphe 3 de l’annexe VIII de la loi, la priorité pour l’octroi de titres miniers doit être accordée à la communauté locale, qui possède les terres ayant des ressources minérales. En cas de litige entre les parties prenantes d’une zone minière après l’octroi d’un titre minier, la question est soumise à la Commission de règlement des litiges qui présente ses recommandations à la Commission des titres miniers pour examen (paragr. 8). En outre, la Commission de règlement des litiges formule également des recommandations en vue de résoudre les litiges fonciers intertribaux, faciliter la démarcation et la division des terres entre les sous-sections et les clans conformément à leur Rewaj traditionnel et aux principes établis de partage équitable (paragr. 9).Compte tenu de la fusion des zones tribales administrées au niveau fédéral et des zones tribales administrées au niveau provincial dans les provinces de Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan, la commission prie le gouvernement d’indiquer la manière dont les droits des communautés tribales sur les terres traditionnellement occupées sont reconnus et protégés dans le cadre de ce nouveau régime. La commission prie également le gouvernement d’indiquer si des affaires concernant des litiges fonciers tribaux ont été soumises à la Commission de règlement des litiges, en vertu de la loi de 2017 sur les mines et les minéraux de Khyber Pakhtunkhwa, et, le cas échéant, de communiquer des informations sur les recommandations adoptées par cette commission. Prière d’indiquer également les mesures prises dans les cas où, à titre exceptionnel, les populations tribales sont déplacées de leurs terres.

Article 15. Protection des travailleurs. La commission a noté précédemment que, suite à l’amendement constitutionnel de 2018, les lois et règlements relatifs aux droits des travailleurs, y compris le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective, ont été étendus aux districts tribaux fusionnés. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la mise en œuvre de l’extension des lois sur le travail aux zones tribales fusionnées pourrait prendre un certain temps, car il n’existe pas d’installation officielle dans ces zones. Le ministère du Travail a créé sept bureaux dans toutes les anciennes agences tribales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la législation nationale et provinciale du travail aux zones tribales fusionnées. À cet égard, prière de fournir des informations sur la création de bureaux d’inspection du travail et sur toute autre mesure visant à assurer la protection effective des travailleurs appartenant aux populations tribales, y compris les activités visant à les informer de leurs droits en tant que travailleurs.