Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Promotional Framework for Occupational Safety and Health Convention, 2006 (No. 187) - Philippines (Ratification: 2019)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Mesures qui pourraient être prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour ratifier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la sécurité et à la santé au travail (SST). La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’ont été créés le Conseil tripartite pour la paix sociale (TIPC) et des conseils homologues aux niveaux sectoriel et régional, et qu’ils se réunissent régulièrement pour discuter des questions de SST, notamment de la conformité des réglementations nationales sur la SST avec les normes internationales. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur la considération périodique des mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes relatives à la SST, en indiquant notamment si ces questions sont discutées par le TIPC.

Article 4, paragraphe 1. Réexamen périodique du système national de SST. Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le système national de SST se compose de lois, de règlementations, de pratiques et d’accords de coopération qui sont réexaminés, améliorés et évalués par les principaux acteurs, notamment le ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE), les organisations d’employeurs et de travailleurs, les praticiens et d’autres organismes gouvernementaux. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur le réexamen périodique de la législation nationale relative à la SST, notamment en indiquant la périodicité des réexamens, et sur la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives sont consultées lors de ces réexamens.

Article 4, paragraphe 3, alinéa h). Mécanismes de soutien pour l’amélioration progressive des conditions de SST dans les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) et l’économie informelle. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le Centre de SST du DOLE a un programme phare, le «Gawad Kaligtasan at Kalusugan» (Prix de la sécurité et de la santé). Ce programme a, entre autres objectifs, celui de promouvoir les innovations, améliorations et initiatives en matière de SST dans les microentreprises et dans l’économie informelle. La commission note également que, conformément à l’article 30 de la loi de la République no 11058 de 2017, qui vise à renforcer le respect des normes de SST et à appliquer des sanctions en cas de violation des normes, le DOLE doit élaborer des normes fondamentales de conformité spécifiques aux microentreprises et aux PME afin de garantir des lieux de travail sûrs et salubres. Selon les statistiques publiées en janvier 2022 par l’Autorité philippine de la statistique, les microentreprises représentent 90,5 pour cent des établissements en activité dans le pays. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur l’élaboration de toute norme fondamentale de conformité applicable aux microentreprises et PME devant être adoptée en vertu de l’article 30 de la loi de la République no 11058.

Article 5. Programme national de SST. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur différents programmes et activités gérés par le Centre de SST du DOLE, notamment son programme «Vision One Million», qui vise à former des champions de la SST dans tous les secteurs et à accroître la reconnaissance et le respect de la SST, programme qui est ancré dans le Plan de développement des Philippines 2017-2022. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle des composantes sur la SST font partie du plan annuel de 2021 du DOLE, en vertu duquel le Centre de SST s’engage à soutenir les politiques, les programmes et le système de SST par des études et des recherches, et à sensibiliser davantage et renforcer les capacités dans ce domaine par des formations et d’autres services techniques. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur la manière dont un programme national de SST est élaboré et réexaminé sur la base d’une analyse de la situation nationale en matière de SST. Elle prie également le gouvernement de fournir un complément d’information sur le processus visant à élaborer, mettre en œuvre, contrôler, évaluer et réexaminer périodiquement la composante SST dans les plans annuels du DOLE, et sur les consultations menées avec les partenaires sociaux dans le cadre de ce processus. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir copie du plan annuel le plus récent du DOLE.