Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - Costa Rica (Ratification: 1960)

Articles 1 à 3 de la convention. Attribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission note avec intérêt l’adoption du décret no 41776-MTSS-MEP-MIDEPLAN-MDHIS-MCM-MCSP de 2019 portant création du Système national de l’emploi (SNE). L’article 1 indique que le décret a pour objectif de «définir l’organisation, la logique et la gouvernance que doivent avoir les services de l’emploi, de sorte qu’ils soient articulés et intégrés ensemble pour répondre tant à la dynamique du marché du travail qu’aux besoins qu’ont les personnes à la recherche d’un emploi, ou qui occupent déjà un emploi, de conserver leur emploi ou d’améliorer leurs conditions de travail, priorité étant donnée aux personnes qui se trouvent dans des conditions vulnérables». Le SNE remplace l’ancien Système national d’intervention, d’orientation et d’information sur l’emploi (SIOIE). Il met en œuvre un nouveau modèle de gestion selon lequel les agences publiques pour l’emploi assurent des services d’inscription et d’orientation, d’éducation et de formation, d’intermédiation et de placement de main-d’œuvre, ainsi que des services de maintien dans l’emploi. Le nouveau modèle prévoit également la création d’un Conseil national de l’emploi, d’un Secrétariat technique et d’une Agence nationale pour l’emploi (ANE). Sont créées également les unités de l’emploi (UE) en tant que guichets uniques pour les particuliers et les entreprises, qui sont coordonnées par l’ANE. Au moyen de ces unités, le SNE assure ses services, que ce soit en personne, virtuellement ou par téléphone (article 16). À ce sujet, le gouvernement indique que quatre accords ont été conclus avec des municipalités pour mettre en œuvre le Réseau des unités de l’emploi. Le gouvernement signale aussi la mise en place de la plateforme Internet ANE.CR, qui facilite le contact entre les demandeurs d’emploi et les entreprises qui proposent des postes vacants, ainsi que le lien entre les personnes qui doivent améliorer leur employabilité et l’offre de formation à cette fin. Au 28 juillet 2022, selon les informations disponibles sur la plateforme ANE.CR, 3 523 entreprises et 22 140 demandeurs d’emploi étaient inscrits, et 7 773 offres d’emploi étaient disponibles, sur la plateforme. En outre, le gouvernement indique que la Direction nationale de l’emploi (DNE) a signé en tout 74 accords de coopération avec les municipalités du pays pour fournir des services d’enregistrement, d’intermédiation et de formation technique par le biais des bureaux municipaux de l’emploi. En vertu de ces accords, les institutions ont accès à la plateforme de la DNE, qui permet aux municipalités d’accéder aux différents programmes mis en œuvre par la DNE, au bénéfice des utilisateurs au niveau local. Enfin, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964. Dans ce rapport, il fait état de l’adoption par la DNE des circulaires DNE-CIR-14-2019 et DNE-CIR-9-2019. Ces circulaires établissent les principes directeurs des services de l’emploi des municipalités qui orientent les fonctions et les services fournis au public par les fonctionnaires des bureaux publics de l’emploi, en suivant une perspective de genre et d’équité entre les personnes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et détaillées sur l’impact des efforts déployés pour assurer l’efficacité du service public et gratuit de l’emploi au moyen d’un réseau de bureaux de l’emploi, et pour répondre aux besoins des entreprises et des travailleurs dans l’ensemble du pays, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations vulnérables. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur les demandes d’emploi reçues par le Système national de l’emploi (SNE), les offres d’emploi enregistrées et les emplois pourvus par le SNE. Elle le prie aussi de continuer à communiquer des informations sur le nombre de bureaux publics de placement existants et d’unités de placement créées. Prière aussi de donner des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures proposées, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour stimuler une utilisation maximale du service de l’emploi.