Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Paid Educational Leave Convention, 1974 (No. 140) - Aruba

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Articles 2 à 5 de la convention. Octroi de congé-éducation payé. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni de réponse à ses commentaires précédents sur ce point. La commission prie donc à nouveau le gouvernement d’Aruba de décrire davantage comment il promeut le droit au congé-éducation payé dans les secteurs public et privé. Elle invite également à nouveau le gouvernement à fournir davantage de renseignements sur la façon dont l’octroi du congé-éducation payé contribue à la promotion d’une éducation et d’une formation permanentes appropriées, conformément aux termes de la convention et dans le sens du formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration du BIT.

Article 6. Participation des partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni de réponse à ses commentaires précédents sur ce point. La commission invite donc à nouveau le gouvernement à indiquer les mesures envisagées pour promouvoir la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé.

Article 11. Assimilation à une période de travail effectif. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni de réponse à ses commentaires précédents sur ce point. La commission prie donc à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assimiler la période du congé-éducation payé à une période de travail effectif pour déterminer les droits à des prestations sociales et les autres droits découlant de la relation de travail.

Application de la convention dans la pratique. Notant que le gouvernement n’a pas fourni de réponse sur ce point, la commission le prie à nouveau de communiquer, dans son prochain rapport, des informations, y compris des statistiques ventilées sur le nombre de travailleurs auxquels un congé-éducation payé est octroyé (Point V du formulaire de rapport).