Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - Costa Rica (Ratification: 1960)

Articles 2 et 5 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics – Mesures de contrôle et sanctions. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique qu’une déclaration sous serment est demandée à tous les soumissionnaires qui participent à l’achat de biens et de services pour le ministère des Finances. Dans cette déclaration sous serment, le contractant s’engage à garantir le travail décent et à respecter les principes et droits fondamentaux au travail, conformément aux dispositions des conventions fondamentales de l’OIT. En particulier, le contractant s’engage aussi à respecter les principes relatifs à la liberté syndicale et à la négociation collective, à l’abolition du travail forcé, à l’élimination du travail des enfants et à l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Ces conditions doivent être maintenues pendant toute la durée du contrat. Le gouvernement fournit une liste des marchés qui ont été passés en 2019 et dans lesquels la clause susmentionnée a été incluse. Le gouvernement indique également que d’autres types de marchés publics prévoient d’autres critères de durabilité sociale en tant que condition d’admissibilité, ou d’autres facteurs d’évaluation. Par exemple, en ce qui concerne la location de bâtiments par l’administration, ceux-ci doivent être conformes aux exigences de la loi sur l’égalité de chances des personnes en situation de handicap, en ce qui concerne les mesures destinées à supprimer les obstacles physiques de façon à assurer l’accès des personnes en situation de handicap. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’exemples de marchés publics contenant des clauses qui garantissent aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie intéressée de la même région (article 2, paragraphe 1, de la convention). En ce qui concerne la mise en œuvre de la Politique nationale de marchés publics durables, le gouvernement indique que la Direction générale des biens et des contrats administratifs du ministère des Finances est chargée de coordonner les actions nécessaires pour mettre en œuvre de la politique, ainsi que de la création du Comité directeur national sur les marchés publics durables. Le gouvernement ajoute que, conformément au principe de centralisation réglementaire et de décentralisation opérationnelle, chaque administration contractante est responsable de la réalisation de ses processus de passation de marchés de l’administration et de leur évaluation, conformément à la législation en vigueur et aux principes directeurs établis par la Direction générale susmentionnée. La commission note également l’adoption du décret exécutif no 42709 du 9 octobre 2020, qui prévoit l’adoption de mesures visant à encourager la participation des entreprises, des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de l’économie sociale aux marchés publics de l’administration, en fonction de critères de localisation et de durabilité. Ainsi, l’article 3 du décret exécutif établit les critères à appliquer lors de l’examen des travaux publics: «a) encourager la participation d’entreprises et d’organisations de l’économie sociale formellement constituées, en tant que soumissionnaires individuels ou sous la forme de consortium de soumissionnaires, dans les marchés publics; b) promouvoir la passation de marchés auprès d’entreprises ou d’organisations de l’économie sociale situées dans des zones moins développées sur le plan socio-économique, dans la zone géographique où l’objet du contrat sera requis, ou à proximité; et c) encourager, par les marchés publics, la création d’emplois dans les groupes sociaux en situation de vulnérabilité, par exemple les personnes en situation de handicap, les jeunes adultes et les femmes, à des fins d’insertion sociale.» Enfin, la commission note que le gouvernement joint à son rapport un rapport d’inspection et de prévention de l’Inspection de la région du Pacifique central (bureau de Puntarenas), qui contient des informations sur les infractions constatées dans une entreprise qui effectuait des travaux publics pour le ministère de la Santé. La commission note toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations statistiques sur le nombre et la nature des infractions constatées au niveau national. La commission prie le gouvernement de donner des exemples de contrats conclus par les pouvoirs publics qui contiennent les clauses de travail prescrites par le Guide des critères sociaux dans les passations de marchés publics au Costa Rica, en particulier celles qui garantissent aux travailleurs intéressés des salaires (y compris les allocations), une durée du travail et d’autres conditions de travail qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie intéressée de la même région (article 2, paragraphe 1, de la convention). La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées au sujet de l’impact du décret exécutif no 42709 du 9 octobre 2020 sur les contrats conclus par les pouvoirs publics, notamment le taux de participation des PME et des entreprises sociales aux marchés publics. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur la mise en œuvre de la convention dans la pratique, notamment des résumés des rapports d’inspection, et sur le nombre et la nature des infractions constatées dans l’ensemble du pays.