Direct Request (CEACR) - adopted 2022, published 111st ILC session (2023)

Paid Educational Leave Convention, 1974 (No. 140) - Finland (Ratification: 1992)

La commission prend note des observations de la Fédération des entreprises finlandaises (SY), de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), de la Confédération finlandaise des salariés (STTK), de la Confédération finlandaise des syndicats des salariés diplômés de l’enseignement supérieur (AKAVA) et de la Confédération des industries finlandaises (EK), transmises avec le rapport du gouvernement.

Articles 3 et 4 de la convention. Mesures visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé. Coordination des politiques générales avec la politique de promotion de l’octroi du congé-éducation payé. La commission note avec intérêt les mesures prises par le gouvernement pour réformer le système d’allocations éducation des adultes en 2020 dans le but de favoriser une utilisation plus ample du système de congé d’études et d’aider les salariés à concilier travail et études. À ce sujet, le gouvernement indique que la loi sur les allocations éducation des adultes (1276/2000) (autrefois loi sur le soutien à l’éducation des adultes) a été modifiée au cours de la période considérée par les lois 450/2020, 228/2020 et 521/2018. Le gouvernement ajoute que les dispositions sur le soutien à l’éducation des adultes et l’appariement des revenus ont été modifiées dès le 1er août 2020, afin d’axer davantage l’éducation sur le travail. La condition d’octroi de l’aide à l’éducation des adultes a été modifiée, et est désormais liée aux résultats de l’éducation et non à sa durée. Le gouvernement précise que le niveau de l’aide aux salariés a également été légèrement réduit en modifiant la formule de calcul de l’aide. Le gouvernement ajoute que, depuis début 2019, le Fonds d’éducation a fusionné avec le Fonds d’assurance-chômage. Le nouveau fonds s’appelle désormais Fonds pour l’emploi et est chargé de verser à l’avenir les subventions à l’éducation des adultes. La commission prend également note des observations de la SAK, de la STTK et de l’AKAWA, qui soulignent que les réformes du système des allocations éducation pour adultes se sont fondées sur des propositions unanimes des partenaires sociaux. Les organisations de travailleurs indiquent que les objectifs de la réforme étaient d’améliorer la capacité des salariés de concilier travail et études, et d’encourager les salariés moins instruits et ceux des secteurs à faible revenu à développer leurs compétences. Les organisations de travailleurs ajoutent qu’elles participent actuellement à la préparation des réformes relatives au système de formation continue. L’objectif de cette réforme est d’élaborer un éventail de possibilités éducatives axées sur l’emploi et applicables à la formation continue, et d’élaborer des services d’orientation tout au long de la vie ainsi qu’une approche proactive des besoins en compétences dans la vie professionnelle. La commission prend note aussi des observations de la SY qui souligne que, si les changements apportés au système d’allocations éducation des adultes ont permis de résoudre un certain nombre de problèmes, des lacunes importantes subsistent dans le système d’éducation des adultes. En particulier, la SY fait observer que les travailleurs indépendants et les entrepreneurs ne peuvent pas accéder aux allocations éducation pour les adultes dans des conditions analogues à celles des personnes considérées comme des salariées. La SY estime que ces règles placent inutilement les salariés et les entrepreneurs dans une situation d’inégalité, et considère que ces derniers devraient également pouvoir concilier travail et études avec le soutien des allocations éducation des adultes. La commission prend note des informations statistiques détaillées, ventilées par âge et par sexe, fournies par le gouvernement sur le nombre de personnes ayant bénéficié d’un congé-éducation payé pendant la période considérée. Le gouvernement indique que, entre 2018 et 2020, 77 615 personnes ont bénéficié d’un congé-éducation payé, dont une majorité de femmes (76 pour cent en 2020). Dans ce contexte, la commission prend note des observations de l’EK, qui souligne que ce sont les salariés très qualifiés et les femmes qui utilisent le plus fréquemment le soutien à l’éducation des adultes. L’EK ajoute que la proportion d’hommes – en particulier de travailleurs peu qualifiés – participant à l’éducation des adultes est malheureusement faible. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact de la réforme du système d’allocations éducation pour les adultes, y compris des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur le nombre de travailleurs qui ont bénéficié des différents dispositifs de congé-éducation payé (à des fins de formation professionnelle, d’éducation générale, sociale ou civique, et d’éducation syndicale). Notant le faible nombre d’hommes ayant bénéficié des allocations éducation pour les adultes, la commission encourage le gouvernement à prendre des mesures pour promouvoir l’égalité d’accèsà ces allocations et dans leur utilisation, en particulier pour les personnes occupant des emplois peu qualifiés. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer ses vues sur les observations de la Fédération des entreprises finlandaises (SY). Elle le prie en outre de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des réformes des systèmes de formation continue, et sur l’évolution législative et politique en ce qui concerne l’application de la convention.