Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Fiji (Ratification: 2003)

Article 1 de la Convention. Politique nationale, inspection du travail et application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment salué les différentes mesures adoptées par le gouvernement pour lutter contre le travail des enfants et l’a prié de fournir des informations sur leurs effets.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, suite à la sélection des Fidji en tant que pays pionnier pour la réalisation de l’Objectif de développement durable (ODD) 8.7 « Éliminer le travail des enfants », il s’est engagé à finaliser la politique nationale sur le travail des enfants et à revoir la composante « travail des enfants » de la politique nationale de l’emploi. Elle note également que le gouvernement souligne que dans le cadre du projet de l’OIT sur la mesure, la sensibilisation et l’engagement politique (projet MAP16), le ministère de l’Emploi, les représentants des travailleurs et les représentants des employeurs travaillent ensemble pour promouvoir et accélérer les activités de lutte contre le travail des enfants. Le plan d’action national 2021-2025 et la politique nationale sur le travail des enfants ont tous deux été formulés dans le cadre du projet MAP16. La commission note en outre dans le rapport du gouvernement qu’entre juin 2011 et mai 2021, 247 enfants ont été retirés de situations impliquant le travail des enfants. La commission se félicite que, selon l’indication du gouvernement, du 1er août 2020 à juillet 2021, le ministère de l’Emploi a procédé à 2 964 inspections du travail, qui comprenaient une sensibilisation à l’application de la loi sur le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption et la poursuite de la mise en œuvre du plan d’action national 2021-2025 et de la politique nationale sur le travail des enfants, ainsi que sur leurs résultats. En outre, elle le prie à nouveau de communiquer des statistiques actualisées sur la nature, l’ampleur et les tendances du travail des enfants, si possible ventilées par sexe et par groupe d’âge. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions concernant le travail des enfants décelées par les inspecteurs du travail, et sur les sanctions imposées.

Article 2, paragraphe 1. Âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle une proposition de modification de la loi de 2007 sur les relations d’emploi visant à porter de 15 à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi a été formulée dans le cadre du projet MAP16. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute modification de l’âge minimum d’admission à l’emploi dans la législation nationale.

Article 7, paragraphes 1 et 3. Travaux légers et détermination de la nature de tels travaux. La commission a précédemment pris note de la proposition législative visant à relever de 13 à 14 ans l’âge minimum pour les travaux légers et a prié le gouvernement d’inclure dans le processus de modification l’adoption d’une liste déterminant les types de travaux légers.

À cet égard, la commission note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle un projet de réglementation sur les travaux légers a été formulé dans le cadre du projet MAP16, qui comprend des modifications de la loi de 2007 sur les relations de travail visant à relever de 13 à 14 ans l’âge minimum pour effectuer des travaux légers, ainsi qu’une liste des travaux légers. La commission espère que la réglementation proposée sur les travaux légers, y compris la liste des travaux légers, sera adoptée, et elle prie le gouvernement de communiquer copie de cette réglementation dans son prochain rapport.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission note que, selon le gouvernement, un projet de réglementation sur la participation des enfants à des représentations artistiques a été proposé dans le cadre du projet MAP16. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de la réglementation relative à la participation des enfants à des représentations artistiques, une fois adoptée.