Observation (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Peru (Ratification: 1960)

La commission prend note des observations de la Confédération nationale des institutions des entreprises privées (CONFIEP), communiquées avec le rapport du gouvernement, ainsi que des observations de la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), de la Confédération des travailleurs du Pérou (CTP), de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) et de la Centrale unitaire des travailleurs du Pérou (CUT-Pérou), reçues le 1er septembre 2021. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 et 2 de la convention. Écarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note que, en ce qui concerne les informations statistiques demandées dans les précédents commentaires, le gouvernement indique dans son rapport que l’écart de rémunération entre hommes et femmes était de 25,8 pour cent en 2019 et de 19,3 pour cent en 2020 (les chiffres de 2020 doivent être considérés dans le contexte la pandémie de COVID-19). Le gouvernement se réfère également au rapport intitulé «La femme dans la fonction publique péruvienne en 2021» (La Mujer en el Servicio civil Peruano 2021) qui fait état d’une réduction de l’écart de rémunération dans le secteur public (de 12 pour cent en 2019), mais indique que des différences subsistent, notamment en raison du fait que les femmes fonctionnaires ont un accès limité et moindre aux postes les mieux rémunérés de la fonction publique. À cet égard, la commission note que, dans leurs observations, la CGTP, la CUT-Pérou, la CTP et la CATP font valoir que l’écart de rémunération s’explique notamment par le fait que les femmes travaillent moins d’heures que les hommes pour pouvoir s’occuper de leur famille et que la plupart des femmes sont des travailleuses indépendantes ou font un travail non rémunéré dans le cadre familial, ou encore occupent des emplois principalement féminins et moins valorisés. Les organisations indiquent également que l’écart de rémunération dans le secteur public est toujours de 53 pour cent dans certains groupes professionnels, que la prédominance des femmes dans des domaines tels que l’enseignement primaire ou les soins infirmiers n’a pratiquement pas évolué entre 2008 et 2016, et que les écarts de rémunération les plus préoccupants sont dus à la coexistence de trois régimes professionnels dans le secteur public (le contrat de services administratifs (CAS), la fonction publique et le régime d’emploi dans l’administration publique).

La commission note également que, en réponse à sa demande concernant les mesures prises pour s’attaquer aux causes sous-jacentes de l’écart de rémunération, le gouvernement indique qu’il a pris les mesures suivantes: 1) la mise en œuvre du Plan sectoriel pour l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi et la profession 2018-2021, en collaboration avec les différents organismes chargés de mettre en œuvre des mesures visant à l’égalité et à la non-discrimination (élaboration de documents techniques et réglementaires, contrôle de conformité et campagnes de communication); 2) l’adoption en 2021 de la Politique nationale pour l’emploi décent, dont l’objectif prioritaire 5 prévoit une plateforme pour l’identification de l’écart de rémunération entre hommes et femmes et le traitement des plaintes pour discrimination et non-respect de la réglementation en matière d’égalité de rémunération; et 3) l’adoption de la Politique nationale pour l’égalité des genres en 2019, qui prévoit un diagnostic de l’écart de rémunération entre hommes et femmes et dont l’objectif prioritaire 5 vise à «réduire les obstacles institutionnels à l’égalité dans les sphères publique et privée». La commission note également que la ligne directrice 4.3 de cette politique vise à «renforcer l’insertion professionnelle des femmes dans l’économie formelle», la formation technico-productive et supérieure des femmes dans des carrières traditionnellement masculines et/ou mieux rémunérées (point 4.3.3) et la formation technique supérieure dans des domaines où elles ne sont traditionnellement pas représentées (construction) afin d’y accroître leur participation (point 4.3.4). En ce qui concerne la mise au point d’un diagnostic, la commission note également que: 1) le Plan sectoriel pour l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi et la profession 2018-2021 comprend des indicateurs prévoyant l’élaboration de six évaluations qui permettront d’obtenir des informations sur la situation des femmes et des groupes bénéficiant d’une protection particulière sur le marché du travail; 2) selon le rapport au titre de l’examen au niveau national de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, 1995 (Rapport national Beijing + 25), en 2018, 80 entités publiques avaient fourni des informations pour l’évaluation de l’écart de rémunération dans le secteur public prévue par le décret suprême no 068-2017-PCM. Le gouvernement fait état de l’adoption de diverses mesures visant à promouvoir une meilleure compréhension du principe de l’égalité, notamment la formation des responsables des ressources humaines dans les entreprises sur l’évaluation des emplois et la législation relative à l’égalité de rémunération. Il mentionne également l’assistance technique relative au cadre juridique et à la mise en œuvre de la loi no 30709 interdisant la discrimination de rémunération entre hommes et femmes et l’assistance fournie, en coordination avec le bureau régional de l’OIT, pour renforcer les capacités d’analyse des écarts de rémunération.

En ce qui concerne les informations sur l’évaluation des plans et programmes relatifs à l’application du principe de la convention, la commission note que le gouvernement indique que, par le biais du Programme «Jeunes productifs» et du Programme national pour la promotion des possibilités d’emploi (Impulsa Perú)», une formation a été dispensée en 2020 à 492 femmes et 544 hommes âgés de 15 à 29 ans; et 552 femmes et 555 hommes ont été placés sur le marché du travail. Le gouvernement indique également qu’une étude sur l’impact du Programme national pour l’employabilité sur la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes sera lancée d’ici la fin de l’année 2021. La commission prend note des observations de la CGTP, de la CUT-Pérou, de la CTP et de la CATP, indiquant que les organisations de travailleurs n’ont pas été sollicitées pour l’évaluation des plans et programmes relatifs au principe de la convention et, en particulier, que: 1) la Politique nationale pour l’emploi décent ne s’accompagne pas d’un mécanisme de suivi fondé sur le dialogue tripartite et l’action tripartite institutionnalisée; et 2) le Plan sectoriel pour l’égalité et la non-discrimination dans l’emploi et la profession 2018-2021 prévoyait la création d’un organe quadripartite pour la mise en œuvre et le suivi de ce plan, mais aucune information n’a été communiquée à ce sujet. La commission renvoie le gouvernement aux commentaires qu’elle a formulés sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, en ce qui concerne l’évaluation des politiques du travail et les régimes professionnels dans le secteur public. Prenant note de toutes ces informations, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes dans le secteur public. Elle demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes et politiques susmentionnés pour ce qui est de réduire efficacement l’écart de rémunération entre hommes et femmes et de s’attaquer à ses causes sous-jacentes, telles que la ségrégation professionnelle et la répartition inégale des responsabilités familiales, ainsi que des informations sur les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.

Articles 1 et 3. Travail de valeur égale et évaluation objective des emplois. La commission note avec intérêt que, en réponse à ses précédents commentaires, le gouvernement a fourni des informations sur l’adoption: 1) du «Guide contenant des directives de référence qui peuvent être utilisées par l’employeur pour évaluer les emplois et établir la classification des catégories et fonctions» (Résolution ministérielle no 243-2018-TR), et qui comprennent les éléments de base d’une politique salariale ainsi qu’un modèle de classification des catégories et fonctions permettant de vérifier que les postes de valeur égale sont rémunérés de manière égale; et 2) du «Guide méthodologique pour l’évaluation objective des emplois sans discrimination fondée sur le genre et l’élaboration de la classification des catégories et fonctions» (Résolution ministérielle no 145-2019-TR), qui porte sur le processus d’évaluation des emplois à la lumière de facteurs tels que les compétences ou les qualifications, les responsabilités, l’effort et les conditions de travail. En réponse à la demande de la commission dans ses précédents commentaires, le gouvernement reconnaît également, en ce qui concerne la loi sur la productivité et la compétitivité au travail, que l’application de la loi no 30709 se fonde sur le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale consacré par la convention. La commission note également que la CGTP, la CUT-Pérou, la CTP et la CATP réaffirment que la loi n° 30709 fait référence à l’égalité de rémunération «pour un travail égal» et qu’aucune des références faites, dans son règlement d’application, à «l’évaluation» des emplois ne donne pleinement expression au principe de la convention. Les organisations rappellent également que les guides susmentionnés ne fournissent que des orientations, qu’ils n’ont pas force obligatoire et que le règlement d’application de la loi no 30709 ne s’applique qu’au secteur privé. Tout en prenant note des mesures prises pour donner des indications sur le processus d’évaluation des emplois, la commission rappelle l’importance de veiller à ce que les hommes et les femmes disposent d’une base juridique claire pour faire valoir leur droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale face à leurs employeurs et aux autorités compétentes. Dans ces circonstances, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour donner effet, en droit, au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes «pour un travail de valeur égale» consacré par la convention. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.