Observation (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Djibouti (Ratification: 2005)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, attendu depuis 2017, n’a pas été reçu. À la lumière de son appel urgent lancé au gouvernement en 2020, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations dont elle dispose.

Articles 3, alinéa b), et 7, paragraphe 2, alinéa b), de la convention. Pires formes de travail des enfants et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins de prostitution et aide pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. La commission a précédemment noté la préoccupation du Comité des droits de l’enfant au sujet du nombre élevé d’enfants, en particulier de filles, qui se prostituent et le manque de structures fournissant des services aux enfants victimes d’exploitation sexuelle. Elle a prié le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour retirer les enfants engagés dans la prostitution, ainsi que pour assurer un suivi pour leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle l’a également prié de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Notant l’absence d’informations sur ce point, la commission prie une nouvelle fois instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour retirer les enfants engagés dans la prostitution, ainsi que pour assurer un suivi pour leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Articles 3, alinéa d), et 4, paragraphe 1. Travaux dangereux et détermination de ces types de travaux. En ce qui concerne l’interdiction d’engager des enfants de moins de 18 ans dans des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant, tel qu’exigé par l’article 3, alinéa d), de la convention, ainsi que l’adoption d’une liste de travaux dangereux, la commission se réfère à ses commentaires détaillés sous la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission a précédemment prié le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants soit élaboré, adopté et mis en œuvre dans les plus brefs délais et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

La commission prend note que, selon le plan stratégique national pour l’enfance à Djibouti (PASNED), il est prévu d’adopter une loi définissant et interdisant les pires formes de travail des enfants, de réaliser une étude sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que de planifier des campagnes de sensibilisation aux pires formes de travail des enfants. Cependant, la commission note une absence d’information sur les activités réalisées dans le cadre du PASNED. De même, la commission note une absence d’information sur le statut actuel du Plan d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de s’assurer que le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants soit élaboré, adopté et mis en œuvre dans les plus brefs délais et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. De même, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des actions prévues par le PASNED en vue de l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2, alinéa d). Identification des enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants orphelins en raison du VIH/sida. La commission a précédemment souligné l’augmentation du nombre d’orphelins en raison du VIH/sida et elle a rappelé que ces orphelins courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle a prié le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures, politiques et plans mis en œuvre sur la prévention de l’engagement des enfants orphelins du VIH/sida dans les pires formes de travail et de fournir des informations sur les résultats obtenus.

La commission prend note que, selon le diagnostic de la protection sociale de janvier 2017, réalisé par le gouvernement en vue d’élaborer la Stratégie Nationale de Protection Sociale 2018-2022, il existe plusieurs types d’institutions d’accueil œuvrant essentiellement en faveur des orphelins. Elles assurent un environnement favorable à leur développement et à leur épanouissement, y compris le maintien scolaire, l’accès aux formations techniques et le droit aux soins et aux loisirs, entre autres. Il existe notamment des activités d’appui monétaire et des opérations de distribution de vivres en faveur de groupes spécifiques comme les orphelins et enfants vulnérables, les filles d’âge scolaire en zones défavorisées/rurales et les personnes affectées par le VIH/sida. Le gouvernement a également mis en place un «Fonds de solidarité aux orphelins et enfants affectés par le VIH/sida».

La commission prend également note que selon le PASNED, les activités prévues comprennent: i) l’élaboration des normes minimales de prise en charge dans les institutions chargées de recueillir et d’éduquer les enfants orphelins et tout autre enfant vulnérable; ii) la formation et insertion des adolescents déscolarisés, en situation difficile ou en conflit avec la loi; et iii) une analyse de la vulnérabilité des enfants, y compris les enfants victimes du VIH/sida. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures, politiques et plans mis en œuvre afin de s’assurer que les enfants orphelins du VIH/sida soient protégés des pires formes de travail des enfants et de fournir des informations sur les résultats obtenus.

2. Enfants vivant dans la rue. La commission a précédemment noté l’information du gouvernement selon laquelle, les enfants vivant et travaillant dans la rue, sont en grande majorité d’origine étrangère et travaillent souvent comme mendiants ou cireurs de chaussures. La commission a prié le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour les protéger des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

La commission prend note que, dans le rapport du PASNED, un des objectifs est de développer et renforcer les mécanismes de protection, de prise en charge et d’insertion des enfants en situation difficile, comme les enfants de la rue. Cependant, la commission prend note, selon le rapport périodique du gouvernement en réponse au Comité des droits de l’enfant (CRC/C/DJI/3-5) du 6 février 2019, qu’il ne dispose pas à ce jour de données statistiques concernant ce groupe d’enfants, soulignant que les situations de crise et d’urgence alimentaire et l’accroissement de la pauvreté mobilisent les efforts et moyens du gouvernement. Il ajoute que la prise en charge des droits sociaux de base des enfants de rue reste donc encore assurée par les organisations non gouvernementales.

La commission prend note qu’une étude sur les enfants en situation de rue devait se réaliser en 2018, visant à connaître les caractéristiques sociodémographiques, économiques et les conditions de vie des enfants en situation de rue à Djibouti, telles que: i) donner une idée sur l’importance du nombre d’enfants en situation de rue par genre, âge et origine; ii) analyser les conditions de vie, les activités exercées, les revenus et les dépenses, les relations avec la famille des enfants en situation de rue; et iii) déterminer les causes de la présence des enfants dans la rue et leurs aspirations par rapport à leur situation. Rappelant que les enfants de la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates et efficaces pour les protéger des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Elle le prie de fournir les résultats de l’étude de 2018 sur les enfants en situation de rue.

Application de la convention dans la pratique. La commission a prié le gouvernement de prendre des mesures afin de s’assurer que soient disponibles des statistiques sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, ventilées par âge et par genre, et sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention. La commission a invité le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau afin de faciliter la mise en œuvre de la convention.

La commission prend note de la loi no 26/AN/18/8ème L, du 27 février 2019, relatif à la création de l’Institut national de la statistique de Djibouti (INSD), qui remplace la direction de la Statistique et des Études Démographiques. L’INSD est chargé de produire, analyser et diffuser des statistiques officielles; mener des enquêtes périodiques ou ponctuelles d’intérêt général auprès des entreprises ou des ménages; et assurer la diffusion et la publication des études et autres informations statistiques, entre autres. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures afin de s’assurer que soient disponibles des statistiques sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, ventilées par âge et par genre, et sur le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention.

La commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau afin de faciliter la mise en œuvre de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.