Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

South Africa

Soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Notant la ratification par l’Afrique du Sud de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, la commission réitère donc sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence à ses 103e, 104e et 106e sessions, ainsi que des informations sur la soumission au Parlement de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptée à la 108e session de la Conférence. La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder.