Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Tunisia

Soumission. La commission note que le gouvernement fait savoir, dans sa communication datée du 12 juillet 2021, qu’il a transmis la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, au Conseil national du dialogue social qui achève en ce moment des consultations tripartites sur la possibilité de ratifier la convention. Prenant note des informations communiquées par le gouvernement, la commission lui réitère sa demande de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée des représentants du peuple de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence à sa 106e session, et le prie de fournir des informations sur l’issue des consultations tripartites et la soumission à l’Assemblée des représentants du peuple de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session, une fois ce processus achevé.