Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Tonga

Soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission rappelle que les Tonga sont devenues membre de l’Organisation le 24 février 2016. En vertu des alinéas a) du paragraphe 5 et a) du paragraphe 6 de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, le Bureau a communiqué au gouvernement les textes de la convention et des recommandations adoptées par la Conférence à ses 106e et 108e sessions (2017-2019). La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de fournir des informations concernant la soumission aux autorités compétentes de la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée lors de la 106e session de la Conférence, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).

La commission rappelle que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.