Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Togo

Soumission. La commission prend note avec satisfaction des informations fournies par le gouvernement relatives à la soumission à l’Assemblée nationale, le 17 septembre 2019, de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019. La commission apprécie les efforts déployés par le gouvernement pour s’acquitter de son obligation constitutionnelle de soumission.