Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Peru

Soumission. La commission prend note avec intérêt de la ratification par le Pérou du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, le 18 juin 2021. Dans le même temps, elle note avec regret que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Par conséquent, la commission réitère une nouvelle fois sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission au Congrès de la République des cinq instruments adoptés par la Conférence à ses 103e, 104e, 106e et 108e sessions.